TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 16 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, la commune de Bègles, représentée par Me Dubois, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M. B A et à tous les occupants sans droit ni titre, installés sans autorisation sur les parcelles cadastrées section BH n° 563, 560 et 562 situées rue Louis Denis Mallet au lieu-dit " La Caminasse Dupaty " à Bègles de quitter sans délai les lieux, et d'en retirer les biens leur appartenant, sous peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 5 euros par jour de retard. 
 La commune de Bègles soutient que : 
 - la mesure sollicitée est urgente et utile ; le terrain occupé par des tentes, abris et matériaux, accueille le parc de l'Estey, destiné à la promenade, affecté à l'usage direct du public, qui se trouve, en raison de cette occupation illégale, en partie inutilisable par le public ; compte tenu de l'absence d'accès à l'eau potable, de sanitaires et de collecte des ordures ménagères, l'occupation pose des difficultés en termes d'hygiène ; enfin, cet espace naturel accueille une faune et une flore sensibles qui risquent d'être endommagées par cette occupation ; 
 - la mesure sollicitée ne rencontre aucune contestation sérieuse dès lors que les occupants ne peuvent justifier d'aucune autorisation leur permettant de s'installer sur les terrains qu'ils ont investi de manière irrégulière.  
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 15 mai 2025, la commune de Bègles entend se désister de sa requête, faisant valoir que les occupants sans droit ni titre ont quitté les lieux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le vendredi 16 mai 2025 à 10h00, en présence de M. Henrion, greffier d'audience, Mme Gay a lu son rapport et entendu : 
 - Me Dubois, représentant la commune de Bègles, qui confirme ses écritures ; 
 Les occupants sans droit ni titre n'étaient ni présents, ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. Il résulte de l'instruction qu'à la suite du départ des occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées section BH n° 563, 560 et 562 situées rue Louis Denis Mallet au lieu-dit " La Caminasse Dupaty " à Bègles, la commune de Bègles a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'y oppose. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Bègles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bègles, à M. B A et à tous les occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées section BH n° 563, 560 et 562. 
 Fait à Bordeaux, le 16 mai 2025. 
  La juge des référés,               Le greffier, 
 N. Gay   P. Henrion   
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,