TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 23 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, la communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte,  demande au juge des référés : 
 1°) d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion d'occupants du domaine public communal installés sans droit ni titre, sur le stade communal Gérard Level situé complexe les Aulnes, 8 Allée du Marais à Verneuil en Halatte (60550), et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jour de l'audience de référé à laquelle sera rendue l'ordonnance ; 
 2°) de mettre à la charge des occupants sans droit ni titre le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, en ce compris le coût du procès-verbal établi par commissaire de justice s'élevant à la somme de 500 euros. 
 Elle soutient que : 
 - plusieurs véhicules avec occupants se sont installés sur le stade communal Gérard Level ; ; 
 - des branchements non autorisés ont été réalisés sur le réseau public de distribution d'électricité ainsi sur le réseau d'alimentation en eau de telle sorte que cette occupation irrégulière du domaine public emporte également des risques en matière de salubrité et de sécurité publiques ainsi que d'interruption du service public qu'il convient de faire cesser au plus vite ;  
 -  dans ces conditions, il convient que soit ordonnée l'expulsion des véhicules ainsi que tous occupants sans droit ni titre.  
 Par un acte enregistré le 23 juillet 2025, la communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte déclare se désister purement et simplement de l'instance, l'occupation illicite ayant cessé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance de la communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte. 
 Fait à Amiens, le 23 juillet 2025. 
                      Le président de la 3ème chambre, 
                                     Juge des référés 
                                              Signé 
                                         S A 
    La République mande et ordonne au préfet de l'Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.