TA34 · 5ème Chambre — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2025, M. A... B... demande au tribunal :  
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
2°) d’annuler l’arrêté du 24 avril 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
 
En ce qui concerne l’ensemble des décisions contestées :  
- il n’est pas établi que leur signataire avait compétence pour ce faire ;  
- elles sont entachées d’un défaut de motivation ; 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
- elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
- elle est entachée d’erreur de fait ;  
- le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-1 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et présente un caractère disproportionné.  
 
Des pièces produites par le préfet des Pyrénées-Orientales ont été enregistrées le 28 mai 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Le rapport de M. D... a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant algérien né le 19 janvier 2003, a été interpellé le 23 avril 2025 par les services de la police aux frontières du Perthuis sans être en mesure de présenter de document permettant de justifier de la régularité de son séjour. Par arrêté du 24 avril 2025, dont M. B... demande l’annulation, le préfet des Pyrénées-Orientales l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. 
 
Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 
 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». M. B... n’étant pas représenté par un avocat, il n’y a par suite pas lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur le surplus des conclusions : 
 
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées :  
 
3. En premier lieu, par un arrêté du 24 octobre 2024, publié le 25 octobre suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et visé dans l’arrêté attaqué, le préfet de ce département a donné délégation à M. E... C..., directeur de la citoyenneté et de la migration, à l’effet de signer toutes les décisions et actes relevant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite le moyen tiré de ce que les décisions en litige auraient été signées par une autorité incompétente doit être écarté. 
 
4. En second lieu, l’arrêté attaqué, non stéréotypé, mentionne avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, permettant à M. B... de comprendre les motifs des décisions prononcées à son encontre. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation être écarté.  
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 
5. Le requérant soutient que le préfet des Pyrénées-Orientales n’a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation préalablement à l’édiction de la mesure d’éloignement en litige dès lors, que contrairement à ce qu’a relevé l’autorité préfectorale, il a entamé des démarches administratives en Espagne en vue de régulariser sa situation. Toutefois, à supposer même que le document intitulé « certificado de empadronamiento individual », dont aucune traduction en langue française n’a été produite devant le tribunal, établisse la domiciliation de M. B... en Espagne, il ne ressort toutefois d’aucune des pièces du dossier que l’intéressé disposerait d’un titre valide l’autorisant à pénétrer ou à séjourner en Espagne délivré par les autorités de ce pays, ni qu’il aurait entrepris de quelconques démarches auprès de ces dernières en vue d’une telle délivrance. Dans ces conditions, aucun des éléments du dossier ne tend à corroborer qu’à la date de la mesure d’éloignement en litige le préfet des Pyrénées-Orientales aurait disposé d’informations impliquant que M. B... était susceptible de faire l’objet d’une décision de remise à celles-ci. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen réel et complet ne peut qu’être écarté. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l’erreur de fait et de l’erreur manifeste d’appréciation ne peuvent également qu’être écartés. 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 
6. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen invoqué par la voie de l’exception à l’encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire, tiré de l’illégalité de cette décision, doit être écarté. 
 
7. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ». Aux termes de l’article L. 612-2 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (…) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour / (…) / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751 ». 
 
8. Si l’intéressé soutient qu’il présente des garanties de représentation suffisantes dès lors qu’il est titulaire d’un passeport valable du 19 avril 2025 au 18 avril 2026, il n’en justifie pas en se bornant à produire des certificats en langue espagnole du Consulat d’Algérie à Alicante tendant à la délivrance de ce document. En tout état de cause, le requérant, qui ne conteste ni la circonstance d’être entré irrégulièrement sur le territoire français ni celle de ne pas avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour, motif prévu par le 1° de l’article L. 612-3 du code précité, n’est pas fondé à soutenir que le préfet, qui pouvait se fonder sur ce seul motif, aurait, en prenant la décision portant refus de délai de départ volontaire, commis une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
En ce qui concerne l’interdiction de retour :  
 
9. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen invoqué par la voie de l’exception à l’encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire, tiré de l’illégalité de cette décision, doit être écarté. 
 
10. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…) ». 
  
11. Il résulte des dispositions précitées qu’en l’absence de circonstances humanitaires et compte tenu du refus d’accorder un délai de départ volontaire à M. B..., le préfet des Pyrénées-Orientales devait assortir la mesure d’éloignement d’une interdiction de retour en France. En se bornant à faire valoir qu’avant son installation à Valence en Espagne il aurait vécu deux années en France à Paris puis à Nîmes, M. B... n’établit pas que la décision serait disproportionnée ou entachée d’une erreur d’appréciation tant sur le principe que sur la durée de l’interdiction de retour. Par suite, le moyen doit être écarté. 
  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... à l’encontre de l’arrêté du 16 mai 2025 du préfet des Pyrénées-Orientales doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des frais du procès doivent également être rejetées. 
 
 
D E C I D E : 
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet des Pyrénées-Orientales.  
 
Délibéré après l'audience du 17 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Jérôme Charvin, président, 
M. Mathieu Lauranson, premier conseiller, 
M. François Goursaud, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. 
 
 
 
Le rapporteur, 
 
F. D... 
Le président, 
 
                                 J. Charvin  
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
A-L. Edwige 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 2 décembre 2025, 
La greffière, 
 
 
 
A-L. Edwige