TA95Pole Social (JU)Pole Social (JU)
TA95 · Pole Social (JU) — 16 décembre 2025
- ECLI
- DTA_2503024_20251216
- Date
- 16 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Pole Social (JU)
- Formation
- Pole Social (JU)
- Date
- 16 décembre 2025
Référence
DTA_2503024_20251216
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA