TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 29 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, M. A C, représenté par la SCP Thémis Avocats et Associés, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision non communiquée par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Varennes le Grand a ordonné sa gestion menottée, restreignant ses mouvements de manière considérable ; 
 3°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de Varennes le Grand de lever sa gestion menottée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, injonction assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est systématiquement menotté et escorté par plusieurs surveillants à chaque sortie de cellule, ce qui porte atteinte à ses droits fondamentaux ; ses intérêts sont donc violés de manière grave et immédiate ; 
 - il peut justifier de l'existence de moyens sérieux, et tenant : 
 o à l'incompétence du signataire, dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la personne ayant signé la décision litigieuse, disposait d'une délégation de signature, valablement publiée au recueil des actes de la préfecture ; 
 o à l'insuffisance de motivation ;  
 o à la violation du principe du contradictoire ; 
 o à l'erreur d'appréciation et à l'erreur matérielle dès lors que la nécessité du menottage systématique de l'intéressé n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête n'est pas recevable, que la condition d'urgence n'est pas remplie, et que le requérant ne fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2503027, enregistrée le 19 août 2025, tendant à l'annulation de la décision susmentionnée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a, par une décision du 11 janvier 2024, désigné M. B pour exercer les fonctions de juge des référés au titre du livre V du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 27 août 2025 en présence de Mme Lelong, greffière, M. B a lu son rapport et entendu les observations de M. Bouhalassa, avocat stagiaire de la SCP Thémis Avocats et Associés, assisté par Me Hebmann, et les observations de Me Hebmann, pour M. C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, incarcéré au centre de détention de Varennes le Grand, a fait l'objet d'une décision non communiquée par lequel le directeur de ce centre de détention a ordonné sa gestion menottée. Par une requête n° 2503027, il a demandé au tribunal d'annuler cette décision. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'en suspendre l'exécution.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes du premier alinéa l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. La présente requête présente les caractéristiques de l'urgence prévue par les dispositions citées au point 2. Il y a dès lors lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision contestée : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 5. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant et aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Toutefois, si l'autorité administrative justifie de circonstances particulières faisant apparaître qu'un intérêt public s'attache à l'exécution sans délai de cette mesure, compte tenu en particulier des risques pour la sécurité de l'établissement et des personnes, y compris extérieures à celui-ci, appréciés notamment au regard des motifs d'incarcération de l'intéressé, des éléments figurant dans son dossier individuel ou de son comportement en détention, la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été condamné par la cour d'assises de Paris à une peine de treize années de réclusion criminelle pour des faits de terrorisme et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime d'atteinte aux personnes. Il a fait l'objet de nombreuses sanctions disciplinaires. Depuis le début de l'année 2025, il a provoqué plusieurs incidents, à travers lesquels il a tenté d'intimider le personnel et d'influencer des détenus plus malléables. Il a également proféré de nombreuses menaces graves tant générales qu'à l'encontre de diverses personnes clairement individualisées. Il présente ainsi un potentiel de dangerosité très important. Par suite, compte-tenu des circonstances particulières ci-dessus rappelées, faisant apparaître qu'un intérêt public s'attache à l'exécution sans délai de la mesure contestée, au regard notamment des risques pour la sécurité de l'établissement et des personnes, la condition d'urgence n'apparait pas, en l'espèce, satisfaite. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision contestée. Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris les conclusions en injonction, et celles relatives à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée au directeur du centre de détention de Varennes le Grand et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Dijon le 29 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 P. B  
   
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Le greffier,  
 N°2503026