TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, Mme B... C..., représentée par SP Avocats, demande au juge des référés : 
 
1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 19 septembre 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution forcée de la mesure ; 
 
3°) d’enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour « étudiant » dans un délai d’un mois ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et, dans les deux cas, de lui remettre, dans l’attente, un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai d’une semaine ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que :  
- l’urgence est présumée dès lors que la décision contestée lui refuse le renouvellement de son titre de séjour et, au cas d’espèce, elle est caractérisée dès lors qu’elle a entrepris la nouvelle année universitaire sous couvert d’une attestation de prolongation d’instruction qui devait expirer le 7 novembre 2025 ; 
- l’arrêté est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
- le refus de titre est entaché d’erreur de droit dès lors que les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas applicables aux ressortissants congolais ;  
- le refus de titre méconnaît les dispositions combinées de l’article 9 de la convention franco-congolaise et de l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que ce sont des difficultés de santé qui l’ont empêchée de valider à deux reprises sa première année de licence et qu’elle dispose de moyens d’existence suffisants ;  
- l’arrêté est entaché d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie et qu’aucun moyen soulevé n’est fondé dès lors, notamment, que la requérante est originaire de la République Démocratique du Congo alors que l’accord dont elle se prévaut lie la France et la République du Congo. 
 
 
Vu : 
- la requête enregistrée sous le numéro 2503034 par laquelle Mme C... demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 31 juillet 1993 ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Triolet pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Strzalkowska, greffière d’audience, Mme Triolet a lu son rapport et entendu les observations de Me Ortego Sampedro pour Mme C.... 
Mme Triolet a indiqué, en préambule à l’issue du rapport, que si l’argument de la préfecture quant au fait que la convention franco-congolaise n’était finalement pas retenu, elle envisageait une substitution de base légale, sur laquelle la requérante a été invitée à présenter des observations.  
Le conseil de Mme C... fait valoir que sa cliente souffre d’une fatigue chronique handicapante, qu’il lui a finalement été diagnostiqué une carence sévère en vitamines et en fer et, en dernier lieu, une dépression de sorte que son médecin l’a invitée à présenter une demande d’adaptation pour qu’elle puisse suivre les cours. Elle indique que Mme C... consulte à 15 h 30 ce jour une psychologue et qu’elle souhaiterait pouvoir produire un certificat médical. Elle s’en rapporte quant à la question de l’application de la convention et l’éventuelle substitution de base légale. 
Sur question, Mme C... précise que son projet professionnel est d’obtenir un master 2 pour devenir ingénieure géologue. 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 11 heuros 45 malgré la demande de report. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Compte tenu de l’urgence qu’il y a à statuer sur le recours de Mme C..., il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permettent au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 
Ressortissante de la République Démocratique du Congo née en décembre 2000, Mme C... est entrée en France le 16 septembre 2020 sous couvert d’un visa long séjour « étudiant » valant titre de séjour, valable du 9 septembre 2020 au 9 septembre 2021. Ce titre a été renouvelé et elle était, en dernier lieu, autorisée au séjour en qualité d’étudiante jusqu’au 9 septembre 2025. Elle a demandé le renouvellement de ce titre le 13 juin 2025. Le préfet a rejeté cette demande en retenant l’absence de caractère réel et sérieux des études et lui a fait obligation de quitter le territoire par l’arrêté en litige. 
 
Il est constant que la requérante n’est parvenue à valider sa première année de licence « science de la Terre » ni en 2020/2021 ni 2021/2022 avec des notes de 1,4/20 et de 7/20 mais seulement en 2022/2023 avec une note de 10,2/20. Elle n’est ensuite parvenue à valider sa deuxième année ni en 2023/2024 ni en 2024/2025 avec des notes de 5/20 et de 7,8/20. 
 
Même en admettant que Mme C... présente effectivement une pathologie dépressive, depuis une date inconnue, le préfet n’a pas commis d’erreur dans l’appréciation du caractère réel et sérieux de son parcours d’étude. En l’état de l’instruction et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’urgence ou de procéder à une substitution de base légale, aucun des moyens soulevés n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige. Par suite, la requête de Mme C... doit être rejetée. 
  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Mme C... est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B... C... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au le préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 
Fait à Pau, le 24 octobre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
  
   
  
                          A. Triolet 
  
La greffière, 
  
  
  
A. Strzalkowska 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,