TA13 · 1ère Chambre — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M. C... B..., représenté par Me Zerrouki, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans avec inscription au fichier du système d’information Schengen ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « salarié » dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente, dans le délai de dix jours à compter de cette notification et sous les mêmes conditions d’astreinte, une autorisation provisoire de séjour et de travail, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail dans le délai de dix jours à compter de cette notification et sous les mêmes conditions d’astreinte, une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que : 
- l’arrêté contesté est entaché d’incompétence de son auteur ; 
- le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation au titre du travail ; 
- cet arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences qu’il emporte sur sa situation personnelle. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens invoqués par M. B... ne sont pas fondés. 
 
 
Par une ordonnance du 30 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 4 septembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de justice administrative. 
  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 Le rapport de M. Fedi, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. C... B..., ressortissant algérien né le 26 novembre 1989, déclare être entré en France « en 2017 » et s’y être maintenu continuellement depuis. Il a fait l’objet, après le rejet de sa demande d’asile, d’une décision du 11 avril 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  Le 8 août 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par le travail et, par un arrêté du 29 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. B... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté. 
  
2. En premier lieu, l’arrêté contesté du 29 janvier 2025 a été signé par M. A... D..., adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement, du contentieux et de l’asile à la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui bénéficiait d’une délégation, accordée par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n° 13-2025-01-20-00023 du 20 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 13-2025-026 du même jour, à l’effet de signer notamment les refus de séjour et les décisions portant obligation de quitter le territoire français.  Le moyen tiré de l'incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit dès lors être écarté. 
 
3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (…) ». 
  
4. Ces dispositions sont relatives aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Ces conditions sont cependant régies de manière exclusive, en ce qui concerne les ressortissants algériens, par l'accord du 27 décembre 1968. Toutefois, si l’accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet des Bouches-du-Rhône, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.  
  
5. En l’espèce, si M. B... établit exercer une activité professionnelle de maçon depuis le 1er septembre 2023, sous couvert d’un contrat de travail à durée déterminée, requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 février 2024, et produit dix-sept bulletins de salaire et une demande d’autorisation de travail établie le 4 juillet 2024 par son employeur, la SARL KEB, cet emploi, qui présente un caractère récent, ne permet pas de caractériser une insertion sociale ou professionnelle particulièrement notable. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet emploi serait caractérisé par des difficultés de recrutement, ainsi que le requérant l’allègue. Par suite, les éléments dont il se prévaut ne sont pas de nature à caractériser l’existence de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires quant à sa situation professionnelle imposant au préfet d’exercer son pouvoir de régularisation. Dans ces conditions, M. B... n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation à cet égard. 
 
6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».  
 
7. Si M. B... soutient résider en France depuis 2017, il n’établit pas le caractère habituel de son séjour depuis cette date, notamment pour la période d’octobre 2020 à août 2021. Célibataire et sans enfant, il ne fait état d’aucune attache personnelle ou familiale sur le territoire français et n’établit pas être dépourvu de telles attaches dans son pays d’origine. Enfin, ainsi qu’il a été exposé au point 5, le requérant ne démontre pas disposer d’une insertion sociale ou professionnelle significative sur le territoire français, alors qu’au demeurant il n’a pas déféré à la précédente obligation de quitter le territoire prise à son encontre le 11 avril 2023. Dans ces conditions, l’arrêté contesté n’a pas porté au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cet arrêté n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences qu’il emporte sur la situation personnelle de l’intéressé. 
 
8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée, y compris en ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 
 
 
D É C I D E: 
  
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B... et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 
 
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur. 
 
 
Délibéré après l'audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Fedi, président, 
- Mme Le Mestric, première conseillère,  
- Mme Fabre, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. 
 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
signé 
F. Le Mestric 
Le président-rapporteur, 
  
signé  
  
  
G. Fedi 
 
 
La greffière, 
signé 
B. Marquet 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,