TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 29 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 M. Rees a lu son rapport au cours de l'audience publique tenue le 23 avril 2025 en présence de Mme Rivalan, greffière d'audience.  
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".  
 2. La requête de M. A n'est pas accompagnée d'une copie de la requête à fin d'annulation de cette décision. Dès lors, ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 16 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Moselle a prononcé son expulsion du territoire français sont irrecevables. Par suite, ces conclusions, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui les accompagnent, ne peuvent qu'être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :  La présente décision sera notifiée à M. B A et au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 29 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 P. REES        
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,