TA34 · 5ème Chambre — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, M. C... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet de l’Aude en date du 19 mars 2025 l’obligeant à quitter le territoire français sans délai et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.  
 
Il soutient avoir effectué une demande de titre de séjour en cours d’examen en Espagne où il y réside depuis plus de 2 ans et ne pas vouloir s’installer en France mais rejoindre l’Espagne. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Lauranson. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. C... A..., né le 18 mars 2001, de nationalité marocaine, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet de l’Aude en date du 19 mars 2025 l’obligeant à quitter le territoire français sans délai et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.  
 
2. En soutenant qu’il a effectué une demande de titre de séjour qui est en cours d’examen en Espagne où il y réside depuis plus de 2 ans et qu’il souhaitait y retourner et ne pas rester en France, M. A... qui n’invoque aucune disposition législative ou réglementaire qui aurait été méconnue, n’assortit son moyen d’aucune précision suffisante permettant d’apprécier le bien-fondé.  
 
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... doivent être rejetées. 
  
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et au préfet de l’Aude.  
 
Délibéré après l'audience du 17 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Jérôme Charvin, président, 
M. Mathieu Lauranson, premier conseiller,  
M. François Goursaud, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. 
 
Le rapporteur, 
M. Lauranson 
Le président, 
J. Charvin 
 
 
La greffière, 
 
 
 
M. B... 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 2 décembre 2025, 
La greffière, 
  
  
M. B...