TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, Mme D... B..., représentée par Me Alves, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier de Rochefort à compter du 21 mars 2022, et de réserver les dépens. 
 
Elle soutient que la mesure est utile pour déterminer et chiffrer ses préjudices dans la perspective d’un recours indemnitaire. 
 
Par un courrier, enregistré le 2 octobre 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de la Charente-Maritime déclare ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée.  
 
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, le centre hospitalier de Rochefort et la société Relyens Mutual Insurance, représentés par Me Maissin, déclarent ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée tout en émettant les réserves et protestations d’usage, et demandent, dans l’hypothèse où l’expertise serait ordonnée, que la mission de l’expert soit complétée et que l’avance des frais d’expertise soit mise à la charge de la requérante. 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Birot, demande, à titre principal, sa mise hors de cause et déclare, à titre subsidiaire, ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée tout en émettant les réserves et protestations d’usage et demande, dans l’hypothèse où la mesure d’expertise serait ordonnée, de compléter la mission de l’expert. 
 
Il soutient que sa participation aux opérations d’expertise est dépourvue d’utilité au motif que les conditions d’indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies.  
 
La requête a été communiquée à la mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) qui n’a pas produit d’observations.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
le code de la santé publique ;  
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Le 21 mars 2022, Mme B... a été prise par en charge par le centre hospitalier de Rochefort pour un volumineux kyste ovarien droit de 11 centimètres, d’aspect liquidien pur. Elle a fait l’objet d’une annexectomie bilatérale sous coelioscopie. Dans son compte rendu du 30 mars 2022, le docteur C... a notamment noté l’absence d’incident per opératoire et des suites post-opératoires simples avec des cicatrices propres et saines. Le 5 septembre 2024, Mme B... a été prise en charge au centre hospitalier de Rochefort en raison d’une douleur abdominale aigue depuis trois jours en periombilical. Une tomodensitométrie et une échographie ont été réalisées et il ressort du compte rendu des urgences que Mme B... a été soulagée par la prise d’Acupan, de Spasfon et de morphine. Un examen cytobactériologique des urines a été réalisé le 2 avril 2025 et a mis en avant une infection urinaire bactérienne probable. Le 24 avril 2025, en raison de la persistance de ses douleurs abdominales, Mme B... a de nouveau été prise en charge par les urgences du centre hospitalier de Rochefort qui n’ont relevé aucun signe de gravité et lui ont prescrit des antalgiques. Un scanner thoraco abdomino-pelvien a été réalisé le 19 mai 2025 qui a révélé la présence d’un corps étranger intrapéritonéal ressemblant à une sonde avec extrémité en lasso. Elle a été prise en charge par les urgences du centre hospitalier de Rochefort du 20 au 21 mai 2025 où elle a fait l’objet d’une coelioscopie exploratrice sous anesthésie générale pour que lui soit retiré le matériel chirurgical oublié et pour une appendicectomie. En raison de la persistance de ses douleurs abdominales, elle a été hospitalisée du 23 au 25 mai 2025. Un scanner du 27 mai 2025 a révélé de multiples adénopathies hypermétaboliques pathologiques sus-diaphragmatiques compatibles avec une hémopathie. Une biopsie, réalisée le 4 juin 2025, a mis en évidence un lymphome de Hodgkin, confirmé par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux le 23 juin 2025. Se prévalant d’un défaut de surveillance fautif lors de l’intervention du 21 mars 2022, Mme B... demande au tribunal, par la présente requête, qu’une expertise soit ordonnée aux fins de se prononcer sur les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier de Rochefort, à compter du 21 mars 2022.  
 
Sur la demande d’expertise : 
 
2. En vertu de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. Si le juge des référés n’est pas saisi du principal, l’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il lui est demandé d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 
3. La mesure d’expertise demandée par Mme B... est utile et entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.  
 
Sur la mise hors de cause de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales :  
 
4. Peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée sur le fondement de ces dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d’être engagé devant le juge de l’action qui motive l’expertise. En outre, le juge du référé peut appeler à l’expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux. 
 
5. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « (…) II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ». 
 
6. Il résulte de l’instruction que les complications médicales consécutives à l’annexectomie bilatérale sous coelioscopie dont Mme B... a fait l’objet le 21 mars 2022 et à raison desquelles elle sollicite une expertise ne trouvent manifestement pas leur origine dans un accident médical ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Ainsi, la responsabilité de l’ONIAM ne pouvant pas être engagée sur le fondement de ces dispositions, sa participation aux opérations d’expertise est dépourvue d’utilité et il y a lieu, par suite, de prononcer sa mise hors de cause.  
 
Sur les conclusions relatives aux dépens : 
 
7. Il résulte des dispositions des articles R. 621-13 et R. 761-1 du code de justice administrative qu’il n’appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d’expertise qu’il ordonne, ni de la réserver pour le futur. Ainsi, les conclusions présentées en ce sens doivent être rejetées.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : M. E... A..., domicilié à la clinique Jean Villar – 56 rue Maryse Bastie, à Bruges (33523) est désigné en qualité d’expert. 
  
Il aura pour mission de : 
 
1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de Mme B... et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de ses prises en charge par le centre hospitalier de Rochefort ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l’examen sur pièces du dossier médical de Mme B... ainsi qu’éventuellement à son examen clinique ; 
 
2°) décrire l’état de santé de Mme B... et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier de Rochefort pour la prise en charge de son kyste ovarien le 21 mars 2022, les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ; décrire l’état pathologique de la requérante ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 
3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s’ils étaient adaptés à l’état de Mme B... et aux symptômes qu’elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier de Rochefort, et l’utilité des gestes opératoires pratiqués ; 
 
4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l’organisation des services ont été commises lors des hospitalisations de Mme B... ; rechercher si les diligences nécessaires pour l’établissement d’un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l’art ; déterminer les raisons de la dégradation de l’état de santé de Mme B... et des complications dont elle souffre depuis ses hospitalisations ; 
 
5°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l’état initial de Mme B..., ou l’évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l’établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 
6°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme B... une chance sérieuse de guérison des lésions dont elle était atteinte lors de sa première visite au centre hospitalier de Rochefort ; donner son avis sur l’ampleur (pourcentage) de la chance perdue par Mme B... de voir son état de santé s’améliorer ou d’éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 
7°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si Mme B... a été informée de la nature des opérations qu’elle allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces interventions et si elle a été mise à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si Mme B... a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant l’opération si elle en avait connu tous les dangers (pourcentage) ; 
 
8°) dire si l’état de Mme B... a entraîné un déficit fonctionnel temporaire résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 
9°) indiquer à quelle date l’état de Mme B... peut être considéré comme consolidé ; préciser s’il subsiste un déficit fonctionnel permanent et, dans l’affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l’intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, un déficit fonctionnel permanent une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l’importance ; 
 
10°) dire si l’état de Mme B... est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 
11°) donner son avis sur l’existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice d’agrément, préjudice sexuel), avant la date de consolidation de son état comme après celle-ci, et le cas échéant, en évaluer l’importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l’intéressé ; 
 
12°) donner son avis sur la répercussion de l’incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle de Mme B.... 
 
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 
Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : L’expertise aura lieu en présence, outre de Mme B..., du centre hospitalier de Rochefort, de la société Relyens Mutual Insurance, de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime et de la mutuelle générale de l'éducation nationale. 
 
Article 5 : L’expert avertira les parties conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 
Article 6 : L’expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, dont un sous une forme numérisée. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 
Article 7 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 
Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... B..., au centre hospitalier de Rochefort, à la société Relyens Mutual Insurance, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime, à la mutuelle générale de l'éducation nationale et à M. E... A..., expert. 
 
Fait à Poitiers, le 10 février 2026. 
 
Le président, 
 
Signé 
 
A. JARRIGE 
La République mande et ordonne à ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
 
 
 
 
Christelle ROBIN