TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, Mme B C épouse A, représentée par Me Carmier, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 5 mars 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que : 
 - le signataire de la décision était incompétent ; 
 - la commission du titre de séjour n'a pas été consultée ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle en remplit les conditions ; 
 - la décision méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale et l'intérêt supérieur de son enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'il n'existe pas de décision de refus de titre de séjour. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2503064 tendant à l'annulation de la décision en litige. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 26 mars 2025 tenue en présence de Mme Boislard, greffière d'audience, M. Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me Gardoni, substituant Me Carmier, représentant Mme C qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, et les observations de Mme E, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône, qui a fait valoir que la décision de clôture résultait d'un problème technique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C a demandé le 16 janvier 2025 le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle délivrée au titre du regroupement familial. Son époux et son enfant étant devenus français au cours de la période de validité de ce titre de séjour, elle a demandé, en dernier lieu, un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par une décision du 5 mars 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande au motif qu'elle devait solliciter le renouvellement au titre du regroupement familial. Mme C demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 4. En l'état de l'instruction le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Cette condition d'urgence est, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour. Par suite, Mme C demandant la suspension du refus de renouvellement du titre de séjour qui lui a été opposé et le préfet des Bouches-du-Rhône ne faisant état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 6. Il résulte de ce qui précède que l'exécution de la décision du 5 mars 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de Mme C doit être suspendue. 
 7. La présente décision implique, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet des Bouches-du-Rhône, d'une part, réexamine la demande présentée par Mme C et prenne une nouvelle décision, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et, d'autre part, qu'il délivre une autorisation provisoire de séjour à Mme C, l'autorisant à travailler, valable jusqu'à la remise d'un titre de séjour ou jusqu'au jugement au fond, ce dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 8. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 5 mars 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de Mme C est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, d'une part, de réexaminer la demande présentée par Mme C et de prendre une nouvelle décision, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et, d'autre part, de délivrer une autorisation provisoire de séjour à Mme D, valable jusqu'à la remise d'un nouveau titre de séjour ou jusqu'au jugement au fond, l'autorisant à travailler, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'État versera une somme de 800 euros à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P-Y. GONNEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,