TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2501077 du 3 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme B un récépissé de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance. 
 Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Oloumi, demande au tribunal : 
 1°) d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2501077 du 3 avril 2025, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté l'ordonnance           n° 2501077 du 3 avril 2025. 
 Par une ordonnance du 5 juin 2025, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais une pièce complémentaire, enregistrée le 19 juin 2025.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2501077 du 3 avril 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Nice ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 2. Par une ordonnance n° 2501077 du 3 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme B un récépissé de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance. 
 Sur l'objet du litige :  
 3. Il résulte de l'instruction, que par un arrêté du 18 juin 2025, lequel a été communiqué au conseil de la requérante via l'application Télérecours le 19 juin 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour de Mme B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par suite, à la date de la présente ordonnance, les conclusions de la présente requête aux fins d'exécution de l'ordonnance n° 2501077 du 3 avril 2025 sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés au litige :  
 4. Il y a lieu de rejeter, dans les circonstances de l'espèce, les conclusions de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'exécution de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 1er juillet 2025. 
            Le juge des référés, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
  Ou, par délégation, la greffière.