TA34 · 5ème Chambre — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. A... B..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal :  
1°) d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet du Vaucluse l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 
 2°) d’enjoindre au préfet du Vaucluse de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps nécessaire au réexamen de sa situation ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- il n’est pas établi que le signataire de l’arrêté attaqué avait compétence pour ce faire ;  
- la mesure d’éloignement est entachée d’un défaut de motivation au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’un défaut d’examen réel et complet de sa situation ;  
- elle est entachée d’erreurs de fait s’agissant de la durée de son séjour en France et de la présence en France de membres de sa famille nucléaire ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 612-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile tant dans son principe que dans son quantum.  
 
Des pièces produites par le préfet du Vaucluse ont été enregistrées le 2 juin 2025.  
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. C...,  
- et les observations de Me Carbonnier, représentant M. B.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant marocain né le 25 septembre 1981, a été interpellé le 13 janvier 2025 par les services de la gendarmerie nationale sans être en mesure de présenter de document permettant de justifier de la régularité de son séjour. Par arrêté du 13 janvier 2025, dont M. B... demande l’annulation, le préfet du Vaucluse l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. 
 
2. En premier lieu, par arrêté du 13 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse du même jour, M. Sébastien Maggi, secrétaire général adjoint de la préfecture, a reçu délégation du préfet de ce département, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine Roussely, secrétaire générale, à l’effet de signer les actes pour lesquels celle-ci a elle-même reçu délégation, notamment toute décision relevant des attributions de l’Etat dans le département, à l’exception de certaines mesures restrictivement énumérées dont ne font pas parties les décisions attaquées. Il appartient à la partie qui conteste la qualité de délégataire pour signer la décision attaquée d’établir que l’autorité délégante n’était pas empêchée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que celle-ci n’était pas absente ou empêchée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 
3. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire litigieuse vise les dispositions et les stipulations dont elle fait application, notamment le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne les conditions d’entrée et de séjour en France de M. B... ainsi que les éléments relatifs à sa situation familiale recueillis lors de son audition par les services de gendarmerie. Par suite, la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée. 
 
4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Vaucluse n’aurait pas procédé à un examen réel et complet de la situation personnelle et familiale de M. B.... Par suite, le moyen doit être écarté. 
 
5. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ». 
 
6. M. B... fait état, d’une part, de son insertion professionnelle sur le territoire national depuis 2008 et, d’autre part, de ce qu’il dispose de liens familiaux en France où résident son père titulaire d’une carte de résident de longue durée et sa sœur de nationalité française. Toutefois, si M. B... se prévaut, du reste sans l’établir, de son séjour en France entre 2008 et 2012 en qualité de travailleur saisonnier, un tel titre ne lui donnait pas vocation à résider durablement en France et lui imposait de maintenir sa résidence habituelle en dehors du territoire français. Les pièces versées au débat, composées essentiellement pour les années 2012 à 2017 de certificats médicaux et d’ordonnances, ne suffisent pas à établir le caractère continu de sa présence en France depuis 2012, ainsi qu’il l’allègue. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d’audition par les services de gendarmerie, que le requérant, qui se maintient en situation irrégulière depuis son entrée en France et n’a jamais effectué de démarches en vue de sa régularisation, est célibataire et sans charge de famille, et qu’il n’est pas sans attaches au Maroc où résident sa mère et son frère. S’il ressort des pièces du dossier que son père réside régulièrement en France à Arles et que sa sœur a acquis la nationalité française, la seule présence de membres de sa famille sur le territoire français n’est pas de nature à lui conférer un droit au séjour, alors au demeurant qu’il ne soutient ni même n’allègue entretenir des relations avec ces derniers. Enfin, si le requérant fait valoir son insertion professionnelle en France, au demeurant irrégulière dès lors qu’il ne dispose d’aucun droit au séjour, il ressort des pièces du dossier, notamment des bulletins de paie et contrats qu’il produit, que son expérience professionnelle concerne des périodes de travail anciennes et ponctuelles, de février à octobre 2014 en qualité d’ouvrier du bâtiment, de juin 2017 à juillet 2019 en qualité de manœuvre et d’avril à juillet 2020 en qualité d’ouvrier du bâtiment. Par suite, M. B... n’est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. 
 
7. En cinquième lieu, le requérant fait valoir que, pour l’obliger à quitter le territoire français sans délai, le préfet de Vaucluse a considéré, à tort, qu’il ne justifiait pas être entré en France en 2008 et qu’il ne disposait d’aucun membre de sa famille nucléaire sur le territoire français. Toutefois, d’une part, le requérant ne verse au débat aucune pièce permettant de justifier de son entrée régulière en France en 2008 au titre d’un visa saisonnier. D’autre part et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que, au regard de la situation personnelle et familiale de l’intéressé telle qu’exposée au point 6, le préfet aurait pris la même décision sans se fonder sur ces éléments factuels. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que les erreurs de fait liées à ces éléments seraient de nature à entacher d’illégalité la décision attaquée. 
 
8. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour (…), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…) ». 
 
9. Nonobstant la circonstance que M. B... ne constitue pas une menace pour l’ordre public, l’ensemble des circonstances propres à sa situation personnelle telles que décrites au point 6 est de nature à justifier légalement, dans son principe et sa durée, la décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Le moyen tiré d’une erreur d’appréciation doit donc être écarté.  
 
10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
  
 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., au préfet du Vaucluse et à Me Ruffel.  
 
Délibéré après l'audience du 17 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Jérôme Charvin, président, 
M. Mathieu Lauranson, premier conseiller, 
M. François Goursaud, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. 
 
 
 
Le rapporteur, 
 
F. C... 
Le président, 
 
                                 J. Charvin  
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
A-L. Edwige 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 2 décembre 2025, 
La greffière, 
 
 
A-L. Edwige