TA31 · 7ème Chambre — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 avril 2025, Mme B..., représentée par Me Naciri, demande au tribunal :  
 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 6 avril 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation à compter de la notification jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
 
4°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2000 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Elle soutient que : 
 
 
En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées : 
 
- elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
- elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; 
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 
- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 
- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 
- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
 
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 
 
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 
 
Par ordonnance du 11 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au25 septembre 2025. 
 
 
 
Par une décision du 15 octobre 2025, Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu : 
 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 
- le code de justice administrative.  
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
 
Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de M. Zouad ; 
- et les observations de Me Naciri, représentant Mme B....  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante algérienne née le 5 août 2006 à Sidi Ali (Algérie), déclare être entrée en France à la fin de l’année 2023, alors qu’elle était mineure. Par l’arrêté attaqué du 6 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
Par une décision du 15 octobre 2025, Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à y être admise à titre provisoire est devenue sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. 
 
Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 
En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 
En premier lieu, par un arrêté du 9 janvier 2025 publié au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2025-027, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à  
M. D... C..., sous-préfet de Muret, pour signer les décisions relatives à l’éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
En second lieu, l’arrêté attaqué vise les dispositions et stipulations dont il fait application, notamment le 1° de l’article L. 611-1 et les articles L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il retrace les conditions de séjour en France de la requérante, mentionne les principaux éléments de sa situation personnelle et indique que l’intéressée n’établit pas être exposé à des peines ou à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Par conséquent, l’arrêté contesté est, dans toutes ses composantes, suffisamment motivé 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. (…) ».  
 
 
 
 
 Il ressort des termes de la décision portant obligation de quitter le territoire français que préalablement à son édiction, le préfet de la Haute-Garonne a vérifié le droit au séjour de  
Mme B... en tenant compte de la durée de sa présence sur le territoire, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France ainsi que d’éventuelles considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit au séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d’examen sérieux doit l’être également. 
 
En second lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». 
 
 Mme B..., qui déclare être entrée sur le territoire français en fin d’année 2023, se prévaut d’une durée de séjour relativement courte sur le territoire français. De plus, les documents produits, à savoir un dossier de mariage incomplet et une attestation rédigée pour les besoins de la cause par son concubin, sont insuffisants, à eux-seuls, pour démontrer le caractère ancien et continu de cette relation. En outre, la requérante ne justifie d’aucune intégration socio-professionnelle. Par ailleurs, elle ne démontre pas être dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où vivent ses parents et ses sœurs. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.  
 
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 
Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1o Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; (…) / 3o Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1o L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; /(…)/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ».   
 
 
 
 
 
Pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire à Mme B..., le préfet de la Haute-Garonne s’est notamment fondé sur les 1° et 8° de l’article L.612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Or, il ressort des pièces du dossier que Mme B... a déposé une demande de titre de séjour le 12 juillet 2024 auprès de la préfecture de l’Ariège. Ainsi, le préfet ne pouvait fonder sa décision sur le 1° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, l’intéressée qui se borne à produire une attestation d’hébergement du 16 avril 2025, postérieure à la décision attaquée, et une déclaration de vol de son passeport du 28 janvier 2025, ne démontre pas présenter des garanties de représentation suffisantes. Ainsi, il résulte de l’instruction que le préfet de la Haute-Garonne aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le 3° de l’article L. 612-2 et sur le 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées doit être écarté.  
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 
Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le retour français : 
 
En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 
En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. (…) ». Aux termes de l’article L 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, et notamment des considérations de fait mentionnées aux points 8 et 10, que Mme B... ne démontre pas une insertion d’une intensité particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, malgré l’absence d’un comportement représentant une menace pour l’ordre public et d’une précédente mesure d’éloignement et à défaut de circonstance humanitaire, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 6 avril 2025 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire présentée par Mme B....  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B..., à Me Naciri et au préfet de la Haute-Garonne.   
  
  
Délibéré après l'audience du 3 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
- M. Daguerre de Hureaux, président ; 
- Mme Gigault, première conseillère ;  
- M. Zouad, conseiller. 
  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025. 
  
  
 
Le rapporteur, 
Bachir Zouad 
 
Le président, 
Alain Daguerre de Hureaux 
 
La greffière, 
 
 
 
Lison Dispagne 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef