TA51 · Juge unique - Eloignement — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Saligari, demande au tribunal : 
 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 11 septembre 2025 par lequel le préfet des Ardennes l’a assigné à résidence à Charleville-Mézières pour une durée de 45 jours ; 
 3°) d’enjoindre au préfet des Ardennes de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d’incompétence de son auteur ; 
 - elle est insuffisamment motivée et ne procède pas d’un examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son éloignement ne demeure pas une perspective raisonnable ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - l’obligation de se présenter tous les jours de la semaine au commissariat est dépourvue de base légale du fait l’illégalité de la décision portant assignation à résidence ; 
 - cette mesure est disproportionnée ; 
 - l’interdiction de sortir du département des Ardennes est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant assignation à résidence. 
 La requête a été communiquée au préfet des Ardennes qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Torrente, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des dispositions des articles L. 921-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 Le rapport de M. Torrente, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 M. B..., ressortissant de nationalité kirghize né le 14 juillet 1976 a fait l’objet, par un arrêté du préfet des Ardennes du 4 janvier 2024 dont la légalité a été confirmée par un jugement du 28 février 2024 du présent tribunal, d’une obligation de quitter le territoire français sans délai et d’une interdiction de retour sur ledit territoire pour une durée d’un an. Par un arrêté du 11 septembre 2025, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet des Ardennes l’a assigné à résidence à Charleville-Mézières pour une durée de 45 jours. 
 Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 Aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». 
 En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; (…) ». En vertu de l’article L. 732-1 de ce code : « Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ». Selon l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. ». En vertu de l’article R. 733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ». 
 En premier lieu, par un arrêté du 19 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 22 avril 2024, le préfet des Ardennes a donné délégation à M. Joël Dubreuil, secrétaire général de la préfecture des Ardennes à l’effet de signer les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour et d’éloignement du territoire. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté doit être écarté. 
 En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté comporte l’ensemble des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Ardennes n’ait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M. B.... Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 En quatrième lieu, en se bornant à soutenir que son éloignement ne demeure pas une perspective raisonnable, le requérant n’assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 En cinquième lieu, si le requérant soutient que la décision d’assignation à résidence contestée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il n’assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 En sixième lieu, il revient au juge administratif de s’assurer que les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d’être imparties par l’autorité administrative sur le fondement de ces dispositions, sont adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent. 
 En l’espèce, l’arrêté en litige fait obligation au requérant de se présenter tous les jours de la semaine, entre 8h00 et 9h00 au commissariat de police de Charleville-Mézières et lui fait interdiction de sortir du département des Ardennes. 
 D’une part, compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, le requérant n’est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que les obligations de présentations et d’interdiction de sortie du département dont il fait l’objet sont illégales en raison de l’illégalité de la décision d’assignation à résidence. 
 D’autre part, si M. B... soutient qu’il ne présente aucun risque de fuite, cette considération est insuffisante pour établir que la mesure contestée ne serait pas adaptée, nécessaire et proportionnée. Dans ces conditions, le préfet de des Ardennes n’a pas méconnu les dispositions du 1° de l’article L. 731-1 précité. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 11 septembre 2025 par lequel le préfet des Ardennes l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Les conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique doivent, en conséquence, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B... est admis, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié M. A... B... et au préfet des Ardennes. 
 Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 V. TORRENTELa greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE 
 La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.