TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, Mme A B, représentée par Me Rosin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin de déposer une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant réfugié ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou qui lui sera versée. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - la mesure demandée est utile ; 
 - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Le préfet de police, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-657 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé de Mme B, il y a lieu d'admettre l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "  
 3. Il résulte de l'instruction que Mme B, ressortissante nigériane née le 9 février 1982, est mère d'une petite fille qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 19 mars 2024. Depuis cette date, elle a tenté en vain, à plusieurs reprises, de déposer une demande de carte de résident sur la plateforme ANEF et a saisi à plusieurs reprises les services préfectoraux en leur signalant la difficulté qu'elle rencontre. Mme B établit être dans l'impossibilité de demander la délivrance du titre de séjour prévu par les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, cette situation contribue à sa précarité. Mme B justifie ainsi de l'urgence de sa situation et de l'utilité de la mesure qu'elle sollicite. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que sa demande ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative.  
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de donner à Mme B un rendez-vous dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de lui permettre de déposer une demande de carte de résident en qualité de parent de réfugié. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 900 euros qui sera versée à Me Rosin en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Mme B soit définitivement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où Mme B ne serait pas définitivement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de donner un rendez-vous à Mme B dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de lui permettre de déposer une demande de carte de résident en qualité de parent de réfugié. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Rosin une somme de 900 (neuf cents) euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l'hypothèse où Mme B ne serait pas définitivement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre d'État, ministre de l'intérieur et à Me Rosin. 
 Copie en sera adressée au préfet de police et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Paris, le 24 février 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé, 
 M.-C. GIRAUDON 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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