TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, Mme B A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 761 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, l'absence de récépissé l'empêchant de justifier de la régularité de son séjour et portant atteinte à sa liberté d'aller et de venir ; 
 - la mesure sollicitée est utile dans la mesure où la délivrance d'un récépissé lui apporterait la sécurité juridique nécessaire à l'exercice de ses droits et à la poursuite de son activité professionnelle ; 
 - la mesure qu'elle sollicite ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbert, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article R.222-22 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Mme A, ressortissante marocaine née le 9 juillet 1990, s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 9 mai 2025. Elle soutient en avoir sollicité le renouvellement et demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". Il résulte de ces dispositions que la délivrance du récépissé évoqué est conditionnée à l'introduction par l'étranger d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour. 
 3. En l'espèce, en dépit de l'invitation du tribunal, Mme A n'a pas produit la copie de la demande de renouvellement de titre de séjour qu'elle invoque. Faute d'en établir l'existence, elle ne peut prétendre à la délivrance du récépissé correspondant. Dès lors, la mesure sollicitée par la requérante est dépourvue d'utilité. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions exigées par les dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes 
 Fait à Nice, le 31 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 signé  
 L. Guilbert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,