TA30 · Reconduites à la frontière — 11 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Chelly, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2025 par lequel le préfet du Gard a prolongé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours, soit jusqu'au 1er septembre 2025. 
 Il soutient que la décision attaquée est illégale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2025, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête de M. A sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mazars, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mazars ; 
 - les observations de Me Chelly, représentant M. A, qui s'en rapporte à ses écritures ; 
 - le préfet du Gard n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, de nationalité marocaine, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2025 par lequel le préfet du Gard a prolongé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours, soit jusqu'au 1er septembre 2025. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Si M. A doit être regardé comme soutenant que l'arrêté dont il demande l'annulation est illégal, cet unique moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.  
 3. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2025. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet du Gard et à Me Chelly. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 août 2025. 
 La magistrate désignée, 
 M. MAZARS 
 La greffière, 
 M-E. KREMER 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.