TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 30 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
  Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025 et régularisée le 29 juillet suivant, la société du Canal Seine-Nord Europe demande au juge des référés, en application de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,  de désigner un expert pour dresser d'urgence le procès-verbal de constat des lieux, préalablement à l'intervention des études nécessaires à la poursuite du projet Canal Seine Nord Europe sur les parcelles énumérées ci-dessous : 
 COMMUNE DE PIMPREZ : 
   
 Parcelle cadastrée section B 83, située lieudit la Prairie, appartenant à : 
 *  Mme I R domiciliée Maison de retraite Saint Régis - 7 rue de Gramont à Compiègne (60200) ; 
 *  M. E R domicilié 24 rue Aristide Briand à Saint Sauveur (60320) ; 
 Parcelle cadastrée section D 452, située lieudit Les Arcs, appartenant à : 
 *  M. C D domicilié 7 boulevard Charmolue à Noyon (60400) ; 
 COMMUNE DE CHIRY-OURSCAMP : 
  Parcelle cadastrée section C 113, située lieudit La Croix Rompue, appartenant à : 
 *  Mme X L domiciliée Castel de l'Ange à Lautrec (81140) ; 
 Parcelles cadastrées section C 118 et C 138, situées lieudit La Croix Rompue, appartenant à : 
 *  M. E P représenté par sa tutrice et épouse, Mme V, domicilié 67 avenue Roger Salengro à Villeurbanne (69100) ; 
 Parcelle cadastrée section C 135, située lieudit La Croix Rompue, appartenant à : 
 *  Mme J Y domiciliée 74 Route du Petit Pont - Les Betoulles à Saint Yrieix sous Aixe (87700) ; 
 Parcelle cadastrée section C 536, située lieudit l'Ancienne Chaussée, appartenant à : 
 *  Mme J Y domiciliée 74 Route du Petit Pont - Les Betoulles à Saint Yrieix sous Aixe (87700) ; 
 Parcelles cadastrées section C 136 et C 139, située lieudit La Croix Rompue, appartenant à : 
 *  M. G N domicilié 91 rue Aristide Briand à Levallois Perret (92300) ; 
 Parcelle cadastrée section C 821, située lieudit Le Pont du Brule, appartenant à : 
 *  M. B S domicilié 22 avenue Henri Dunand - Apt n°4 - Résidence Bretagne à Chauny (02300) ;  
 Parcelle cadastrée section C 837, située lieudit Le Platier, appartenant à : 
 *  Mme M K domiciliée 40 rue Kléber à Lys Lez Lannoy (59390) ; 
 *  Mme U K domiciliée 59 rue des Paquis à Genève (1201 - Suisse) ; 
 Parcelle cadastrée section C 851, située lieudit La Noue, appartenant à : 
 *  SCI L'Etang de la Noue dont le siège  est situé 606 rue de la Fontaine à Le Plessis Patte d'Oie (60640) ; 
 COMMUNE DE PASSEL : 
 Parcelle cadastrée section ZB 49, située lieudit Les Marais, appartenant à : 
 *  M. O H domicilié 17 rue du Four à Chiry Ourscamp (60138) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB 440, située lieudit Les Marais, appartenant à : 
 *  Mme F T domiciliée 10 avenue des Pins à Blagnac (31700) ; 
 *  M. A T domicilié 20 Chemin de Monestie à Aussonne (31840) ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Marc Menet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ; 
 - les arrêtés en date du 10 décembre 2020 et 16 janvier 2024 de la préfète de l'Oise autorisant les agents de la société Canal Seine Nord Europe, mandatés par lui, en vue d'y exécuter les opérations nécessaires à l'étude du projet de canal Seine-Nord Europe ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées à l'article R. 123-35, être, sur sa demande, autorisé par arrêté préfectoral, pris après avis de la commission départementale d'aménagement foncier, à occuper les terrains situés dans l'emprise de l'ouvrage avant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier./ Lorsque le préfet a pris les arrêtés prévus aux articles 1er et 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, les agents de l'administration peuvent pénétrer dans les propriétés privées en se conformant à la procédure prévue aux articles 1er, 4,5 et 7 de la même loi. () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics : " A défaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. / Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. / Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt. / Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux ". En vertu de ces dispositions, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration ou des personnes auxquelles elle délègue ses droits, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal de l'opération ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence, après avoir procédé contradictoirement à la constatation de l'état des lieux, ledit procès-verbal qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer, le cas échéant, le dommage causé au propriétaire par l'occupation temporaire de son terrain. 
 3. Par arrêtés en date des 10 décembre 2020 et 16 janvier 2024, la préfète de l'Oise a autorisé les agents de la société Canal Seine Nord Europe dûment mandatés à pénétrer dans les propriétés privées dont il a fixé la liste et les occuper en vue d'y exécuter les opérations nécessaires à l'étude du projet de canal Seine-Nord Europe. 
 4. Il résulte de l'instruction que les parcelles  énumérées ci-après à l'article 1er de la présente ordonnance n'ont pu faire l'objet d'un constat amiable avec leur propriétaire, préalable à leur prise de possession anticipée autorisée par cet arrêté. 
    5. La mesure d'expertise présentée par la société Canal Seine Nord Europe entre donc dans le champ d'application des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 ORDONNE 
 Article 1er : M. Q W demeurant 7 Route de Lumbres à Wismes (62380) est désigné en qualité d'expert pour dresser d'urgence, avant l'occupation temporaire et ce, en présence de l'opérateur foncier de la société Canal Seine Nord Europe, de la société Systra et des propriétaires concernés ou de leur représentant, un procès-verbal constatant l'état des parcelles ci-dessous énumérées au 2°) du présent article : 
   
 L'expert aura pour mission de : 
 1°) prendre connaissance des pièces du dossier ; 
 2°) en cas de refus du propriétaire ou de son représentant de signer le procès-verbal prévu par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892, se rendre sur les parcelles énumérées  
 ci-dessous, faisant l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire en vue de la réalisation des études nécessaires au projet Canal Seine Nord Europe : 
 COMMUNE DE PIMPREZ : 
   
 Parcelle cadastrée section B 83, située lieudit la Prairie, appartenant à : 
 *  Mme I R domiciliée Maison de retraite Saint Régis - 7 rue de Gramont à Compiègne (60200) ; 
 *  M. E R domicilié 24 rue Aristide Briand à Saint Sauveur (60320) ; 
 Parcelle cadastrée section D 452, située lieudit Les Arcs, appartenant à : 
 *  M. C D domicilié 7 boulevard Charmolue à Noyon (60400) ; 
 COMMUNE DE CHIRY-OURSCAMP : 
 Parcelle cadastrée section C 113, située lieudit La Croix Rompue, appartenant à : 
 *  Mme X L domiciliée Castel de l'Ange à Lautrec (81140) ; 
 Parcelles cadastrées section C 118 et C 138, situées lieudit La Croix Rompue, appartenant à : 
 *  M. E P représenté par sa tutrice et épouse, Mme V, domicilié 67 avenue Roger Salengro à Villeurbanne (69100) ; 
 Parcelle cadastrée section C 135, située lieudit La Croix Rompue, appartenant à : 
 *  Mme J Y domiciliée 74 Route du Petit Pont - Les Betoulles à Saint Yrieix sous Aixe (87700) ; 
 Parcelle cadastrée section C 536, située lieudit l'Ancienne Chaussée, appartenant à : 
 *  Mme J Y domiciliée 74 Route du Petit Pont - Les Betoulles à Saint Yrieix sous Aixe (87700) ; 
 Parcelles cadastrées section C 136 et C 139, située lieudit La Croix Rompue, appartenant à : 
 *  M. G N domicilié 91 rue Aristide Briand à Levallois Perret (92300) ; 
 Parcelle cadastrée section C 821, située lieudit Le Pont du Brule, appartenant à : 
 *  M. B S domicilié 22 avenue Henri Dunand - Apt n°4 - Résidence Bretagne à Chauny (02300) ;  
 Parcelle cadastrée section C 837, située lieudit Le Platier, appartenant à : 
 *  Mme M K domiciliée 40 rue Kléber à Lys Lez Lannoy (59390) ; 
 *  Mme U K domiciliée 59 rue des Paquis à Genève (1201 - Suisse) ; 
 Parcelle cadastrée section C 851, située lieudit La Noue, appartenant à : 
 *  SCI L'Etang de la Noue dont le siège  est situé 606 rue de la Fontaine à Le Plessis Patte d'Oie (60640) ; 
 COMMUNE DE PASSEL : 
 Parcelle cadastrée section ZB 49, située lieudit Les Marais, appartenant à : 
 *  M. O H domicilié 17 rue du Four à Chiry Ourscamp (60138) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB 440, située lieudit Les Marais, appartenant à : 
 *  Mme F T domiciliée 10 avenue des Pins à Blagnac (31700) ; 
 *  M. A T domicilié 20 Chemin de Monestie à Aussonne (31840) ; 
 Article 2 : L'expert avertira les parties du jour, de l'heure et du lieu des opérations de constat. 
 Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal par voie électronique au plus tard le 30 octobre 2025. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société du Canal Seine Nord Europe, à la société Systra, à Mme I R, à M. E R, à M. C D, à Mme X L, à Mme V en qualité de tutrice de M. E P, à Mme J Y, à M. G N, à M. B S, à Mme M K, à Mme U K, à la SCI L'Etang de la Noue,  à M. O H, à Mme F T, à M. A T et à M. Q W, expert. 
 Une copie de la requête et des pièces sera adressée  à  à Mme I R,  
 à M. E R, à M. C D, à Mme X L, à Mme V en qualité de tutrice de M. E P, à Mme J Y, à M. G N, à M. B S, à Mme M K, à Mme U K, à la SCI L'Etang de la Noue,  à M. O H, à Mme F T, et à M. A T. 
 Fait à Amiens, le 30 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 M. Menet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.