TA14 · Autres délais-Etrangers-3 — 20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er et 15 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Courset, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Manche de communiquer son entier dossier administratif ; 
 
3°) d’annuler l’arrêté du 27 juillet 2024 par lequel la préfète de l’Allier l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé l’Algérie comme pays de destination ; 
 
4°) d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2025 par lequel le préfet de la Manche l’a assigné à résidence pour une durée de six mois ; 
  
5°) d’enjoindre au préfet de la Manche de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
6°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
M. B... soutient que : 
- l’arrêté du 27 juillet 2024 ne lui a pas été notifié de sorte que ses conclusions tendant à son annulation sont recevables ; en outre, la décision comporte une erreur d’identité sur le formulaire intitulé « « justificatif de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français » ; 
- il appartient à l’administration de justifier de la compétence du signataire des deux arrêtés attaqués ; 
- la mesure d’éloignement est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l’illégalité du contrôle d’identité qui l’a précédé ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; 
- le préfet n’était pas tenu de l’obliger à quitter le territoire français et pouvait régulariser sa situation en application de l’accord franco-algérien ; 
- la décision d’éloignement a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- la décision refusant un délai de départ volontaire n’est pas motivée en fait ; 
- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
- elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la décision portant interdiction de retour est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
- elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision l’assignant à résidence est illégale du fait de l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire français ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’une contradiction de motifs ; 
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au travail et à son insertion ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
- les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 27 juillet 2024 sont tardives ; 
- les conclusions dirigées contre l’arrêté du 29 septembre 2025 portant assignation à résidence sont irrecevables dès lors que l’arrêté n’était pas joint à la requête et qu’aucun moyen n’a été soulevé à l’encontre de cette décision ; 
- les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers. 
  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
  
Ont été entendus à l’audience publique du 16 octobre 2025 à 10 heures 00, en présence de Mme Bella, greffière d’audience : 
- le rapport de Mme Macaud, 
- et les observations de Me Courset, représentant M. B..., qui fait valoir qu’il a une activité déclarée ainsi que le démontre le Kbis ; qu’il est venu en France pour travailler et peut avoir des revenus suffisants pour ne pas être une charge pour l’Etat français ; qu’il travaille dans un secteur en tension ; qu’il n’a plus d’attache familiale en Algérie ; qu’il a un passeport ; que l’assignation à résidence peut être renouvelée et est donc d’une durée indéterminée ; qu’enfin, la mesure est disproportionnée puisqu’il ne peut pas sortir de Saint-Lô. 
 
Le préfet n’était ni présent ni représenté ; 
 
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience publique, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B..., ressortissant algérien né le 27 octobre 1994, déclare être entré irrégulièrement en France en juin 2024. A la suite d’un contrôle des passagers d’un bus à Montmarault dans le département de l’Allier, la préfète de ce département a, par un arrêté du 27 juillet 2024, obligé M. B... à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Le 29 septembre 2025, M. B... a fait l’objet d’un contrôle routier. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Manche l’a assigné à résidence sur la commune de Saint-Lô pour l’exécution de l’arrêté de la préfète de l’Allier du 27 juillet 2024. M. B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 juillet 2024 ainsi que l’arrêté du 29 septembre 2025 l’assignant à résidence.   
 
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle : 
 
Eu égard aux délais dans lesquels le juge doit se prononcer, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
Sur les conclusions dirigées contre l’arrêté de la préfète de l’Allier du 27 juillet 2024 : 
 
 Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ». 
 
 Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué du 27 juillet 2024, qui comporte la mention des délais et voies de recours, a été remis en mains propres à M. B... le 27 juillet 2024 à 12h15. Il s’ensuit que cet arrêté était devenu définitif à la date d’enregistrement de la présente requête, la circonstance que le formulaire intitulé « justificatif de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français » comporterait une erreur d’identité étant, par ailleurs, sans incidence sur le caractère définitif de l’arrêté. Par conséquent, les conclusions M. B... dirigées contre l’arrêté de la préfète de l’Allier du 27 juillet 2024 sont tardives et, par suite, irrecevables. 
 
Il résulte de ce qui précède que M. B... n’est pas recevable à demander l’annulation de l’arrêté de la préfète de l’Allier du 27 juillet 2024. 
 
Sur les conclusions dirigées contre l’arrêté du 29 septembre 2025 portant assignation à résidence : 
 
En premier lieu, par un arrêté du 22 septembre 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 50-2025-083 et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet de la Manche a donné délégation à Mme Perrine Serre, secrétaire générale de la préfecture, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles et documents relevant des attributions de l’État dans le département de la Manche, à l’exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions relatives au séjour des étrangers en France et à leur éloignement. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, l’illégalité d’un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l’application du premier acte ou s’il en constitue la base légale. Une exception d'illégalité soulevée à l'encontre d'une décision individuelle n’est recevable que tant que cette décision ne présente pas de caractère définitif. Ainsi qu’il a été dit au point 4 du présent jugement, la décision du 27 juillet 2024 obligeant le requérant à quitter le territoire est devenue définitive. Par suite, M. B... n’est pas recevable à exciper de l’illégalité de cette décision à l’encontre de l’arrêté du 29 septembre 2025 l’assignant à résidence. 
 
En troisième lieu, l’arrêté portant assignation à résidence mentionne les motifs de droit et de fait sur lesquels le préfet de la Manche s’est fondé pour assigner M. B... à résidence. 
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (…) ». Il ressort des termes de l’arrêté que le préfet de la Manche a estimé que l’éloignement de M. B... demeurait une perspective raisonnable et que si les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie étaient dégradées, il ne pouvait être affirmé qu’il n’existait aucune perspective raisonnable d’éloignement. Le préfet de la Manche a ainsi considéré qu’il existait une perspective raisonnable d’éloigner M. B... du territoire. Si le préfet de la Manche a également indiqué qu’une présentation aux fins de pointage était apparue nécessaire et appropriée « en attente d’une perspective raisonnable d’exécution » de la décision d’éloignement, cette rédaction, maladroite, ne saurait, à elle seule, être regardée comme un motif contradictoire avec celui précédemment énoncé tiré de ce que l’éloignement du requérant constituait une perspective raisonnable. Le moyen tiré de ce que l’arrêté serait entaché d’une contradiction de motifs doit, par suite, être écarté.   
 
En dernier lieu, il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que le préfet de la Manche a apprécié la situation de M. B... et a tenu compte de son lieu de résidence, à Saint-Lô, qu’il rappelle dans l’arrêté. En outre, il ne ressort nullement des pièces du dossier qu’il exerce une activité professionnelle qui le conduit à effectuer des déplacements régulièrement ni qu’il doit continuer à exercer son activité pour ne pas devenir une charge pour l’Etat. En tout état de cause, il est constant que M. B... est en situation irrégulière et ne bénéficie pas du droit de travailler en France. Enfin, s’il fait valoir qu’il a une amie et des cousins en France, cette circonstance, au demeurant non établie, n’est pas de nature à faire obstacle à son assignation à résidence. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que l’arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au travail et à son insertion et de ce qu’il est entaché d’une erreur d’appréciation doivent être écartés. 
 
Il résulte de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 29 septembre 2025 par lequel le préfet de la Manche l’a assigné à résidence pour une durée de six mois. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
  
 
D E C I D E : 
  
 
Article 1er : M. B... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à Me Courset et au préfet de la Manche. 
 
Copie en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle et au préfet de l’Allier. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025. 
  
 La magistrate désignée, 
 
Signé 
 
MACAUD                                 La greffière, 
 
Signé 
 
                      N. BELLA 
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
E. Bloyet