TA59 · Reconduite à la frontière — 21 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces complémentaires, enregistrés les 31 mars et 28 avril 2025, M. F, représenté par Me Marseille, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 2°) d'annuler la décision du 25 mars 2025 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale, de lui fournir le dossier de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides et de lui remettre une attestation de demande d'asile, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent jugement, ou, à défaut, de procéder, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, au réexamen de sa situation ;   
 4°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocate, ou à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle à lui-même, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision de transfert attaquée : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - contrevient aux stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - viole, eu égard à ses problèmes de santé, les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés ; 
 - le règlement UE n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide et à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Larue, premier conseiller,pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Marseille, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Me Barberi, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - et les observations de M. C, assisté de Mme A E, interprète assermentée en langue arabe, qui a répondu aux questions qui lui ont été posées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant irakien né le 25 décembre 1975, a déposé une demande d'asile qui a été enregistrée, le 21 février 2025, auprès des services de la préfecture du Nord. A la suite de cet enregistrement, le préfet du Nord a constaté, que M. C avait fait l'objet d'enregistrements dans la base centrale de données dactyloscopiques informatisées du système Eurodac pour des demandes d'asile formulées en Allemagne les 24 novembre 2021 et 24 janvier 2024. C'est pourquoi, après l'acceptation explicite de sa reprise en charge par les autorités allemandes, le 26 février 2025, le préfet du Nord a, par une décision du 25 mars 2025, décidé de leur remettre l'intéressé pour qu'elles examinent sa demande d'asile. Par la présente requête, M. C sollicite l'annulation de cette décision.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 4 mars 2025, publié le même jour au recueil n° 71 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme D B, adjointe au chef du bureau de l'asile, à l'effet de signer, en particulier, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision querellée manque en fait et doit donc être écarté 
 4. En deuxième lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision, en mentionnant qu'il résulte des données du système Eurodac que M. C a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire notamment en Allemagne, en faisant état de l'acceptation explicite de sa reprise en charge par les autorités allemandes et en faisant notamment application des dispositions des articles 3 et 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut être accueilli. 
 5. En troisième lieu, la circonstance, que les autorités allemandes, lesquelles ont accepté la reprise en charge de l'intéressé sur le fondement de l'article 18.1.d du règlement du 26 juin 2013, ont rejeté la demande d'asile de M. C et ont pris à son encontre une obligation de quitter le territoire allemand ne saurait, notamment compte tenu de la possibilité de solliciter un réexamen de sa demande d'asile, lequel paraît d'autant plus justifier en l'espèce que M. C fait état à l'audience d'évènements survenus postérieurement au dernier rejet de sa demande d'asile, caractériser une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de celles de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 6. En quatrième lieu, l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. En l'espèce, M. C déclare être entré irrégulièrement en France 10 janvier 2025. Il n'y résidait donc que depuis 2 mois et demi à la date d'adoption de la décision attaquée. S'il est marié et père de quatre enfants, dont un mineur, sa femme et ses enfants résident en Irak. En outre M. C n'allègue pas disposer d'attaches familiales en France et il ne se prévaut d'aucun élément de nature à justifier qu'il disposerait désormais du centre de ses intérêts privés sur le territoire français. Il n'est donc pas fondé à soutenir qu'en ordonnant son transfert aux autorités allemandes le préfet du Nord aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () / 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ". Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 9. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet du Nord a pris en considération les éléments invoqués par le requérant pour apprécier s'il y avait lieu de déroger à la responsabilité de l'Allemagne pour l'examen de sa demande d'asile. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. C ne résidait sur le sol français que depuis deux mois et demi à la date d'adoption de la décision attaquée. S'il est marié et père de quatre enfants, toute sa famille nucléaire réside en Irak et il ne dispose en France d'aucune attache familiale. Enfin, il ne fait état d'aucun problème de santé. En conséquence, en l'absence de tout élément qui s'opposerait à son transfert vers l'Allemagne et qui permettrait de justifier que sa demande d'asile soit examinée en France, le moyen, tiré de ce que le préfet du Nord aurait entaché l'arrêté attaqué d'une erreur manifeste d'appréciation, en s'abstenant de mettre en œuvre la clause de souveraineté prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision du 25 mars 2025 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités allemandes. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de M. C ne peuvent être accueillies.   
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F, à Me Marseille et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. LARUE        
 La greffière, 
 Signé 
 C. TONEGUZZO        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2503113