TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 avril 2025
- ECLI
- DTA_2503121_20250407
- Date
- 7 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 janvier 2025, par laquelle le maire de Romans-sur-Isère a, procédé au retrait de la décision de non-opposition tacitement acquise le 6 octobre 2024 et s'est aussi opposé à la déclaration préalable déposée le 6 septembre 2024 pour l'installation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain au lieudit Meilleux Ouest. 2°) de mettre à la charge de la commune de Romans-sur-Isère une somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par acte du 4 avril 2025, la société Free mobile déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Le désistement de la société Free mobile est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Free mobile. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free mobile et à la commune de Romans-sur-Isère. Fait à Grenoble, le 7 avril 2025. Le juge des référés, T. PFAUWADEL La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 avril 2025
Référence
DTA_2503121_20250407
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel