TA67 · Reconduite à la frontière — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, M. A C B, représenté par Me Manla Ahmad, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 13 mars 2025 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a, d'une part, décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile et d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée de lui verser cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision de transfert aux autorités croates :  
 -cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 -elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 Sur la décision d'assignation à résidence :  
 -cette décision est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de transfert ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet du Bas-Rhin soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Michel, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant syrien né en 2000, est entré en France le 16 novembre 2024, selon ses déclarations. Il a sollicité, le 28 novembre 2024, au guichet unique de la préfecture de la Moselle la reconnaissance du statut de réfugié. La comparaison du relevé décadactylaire de ses empreintes avec le fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été relevées par les autorités croates le 23 mars 2024 et par les autorités autrichiennes le 12 avril 2024. Les autorités autrichiennes ont refusé d'accepter leur responsabilité le 24 janvier 2024. Les autorités croates ont donné leur accord à cette reprise en charge le 23 janvier 2024. En conséquence, par les arrêtés contestés du 13 mars 2025, le préfet du Bas-Rhin a, d'une part, décidé le transfert de M. B aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 
 4. Aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 5. L'arrêté de transfert contesté a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Croatie, Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si M. B soutient que les autorités croates lui ont fait subir des mauvais traitements et que les conditions matérielles qui lui ont été accordées n'étaient pas satisfaisantes, il n'apporte à l'appui de ses allégations qu'une photographie, qui ne permet pas par elle-même de déterminer les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles elle a été prise et, dès lors, sans valeur probante, ainsi que la copie d'un rapport établi par une organisation non gouvernementale, qui ne contient que des observations générales sur l'accueil des demandeurs d'asile en Croatie. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet du Bas-Rhin a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peuvent pas être accueillis. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté portant assignation à résidence doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté de transfert. 
 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet du Bas-Rhin a procédé, contrairement à ce qui est soutenu, à un examen individuel de la situation personnelle de M. B avant de prononcer son assignation à résidence. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 8. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté querellé a seulement pour objet d'assigner à résidence M. B, de lui interdire de sortir du département de la Moselle sans autorisation et de lui enjoindre de se présenter une fois par semaine à l'hôtel de police de Metz. En prenant une telle mesure à l'encontre du requérant, qui fait l'objet d'une décision de transfert, n'a pas de ressources propres et ne peut présenter aucun document d'identité ou de voyage, le préfet du Bas-Rhin, qui ne pouvait pas prendre de mesure moins coercitive, n'a entaché sa décision d'aucune erreur d'appréciation. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 13 mars 2025 portant transfert de M. B aux autorités croates et assignation à résidence doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B, à Me Manla Ahmad et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 C. Michel        
 La greffière, 
 G. Trinité        
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité