TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, M. A C B, représenté par Me Belaïche, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir sous astreinte de 100 euros par jours de retard passé un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Le préfet du Gard a produit l'attestation de prolongation d'instruction de la demande accordée au requérant, laquelle a été enregistrée le 29 juillet 2025 et communiquée.  
 Par une lettre enregistrée le 29 juillet 2025, M. B a informé le tribunal qu'il maintenait les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et se désistait des autres conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 
 2. Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025 au greffe du Tribunal, M. B s'est désisté des conclusions de sa requête présentées à fin d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à verser au requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au préfet du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 31 juillet 2025. 
 La juge des référés,  
 C. BOYER  
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2503139