TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
Le préfet du Puy-de-Dôme n’a pas produit d’observation, mais des pièces enregistrées le 31 octobre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. (…) ». 
 
Il résulte de l’instruction que le préfet du Puy-de-Dôme a délivré à M. A..., le 31 octobre 2025, postérieurement à l’introduction de sa requête, une attestation de prolongation d’instruction valable du 31 octobre 2025 au 29 janvier 2026. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions du requérant présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
S. BADER-KOZA 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.