TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de prononcer l'expulsion des occupants sans droit ni titre de l'aire d'accueil des gens du voyage de Guichainville.  
 Par un acte, enregistré le 7 juillet 2025, la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie indique se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.  
 2. Par l'acte visé ci-dessus, la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie. 
 Fait à Rouen, le 7 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 R. Mulot 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                                 Pour expédition conforme, 
                                                                               La greffière, 
                                                                          Signé 
                                                                                                   S. Combes 
 N°250314