TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 9 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 9 mai 2025, M. C A, représenté par Me Ghiamama Mouelet, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision en date du 2 mai 2025 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a fixé le pays de destination de sa mesure d'éloignement en application de l'interdiction judiciaire du territoire dont il a fait l'objet ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il est entaché de vices de procédure en l'absence de délai suffisant pour lui permettra de présenter ses observations ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Pastor, première conseillère, dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Madame Pastor, magistrat désigné,  
 - les observations de Me Ghiamama Mouelet représentant M. A, ainsi que les observations de celui-ci, assisté de M. F, interprète.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 19 mars 2005, a été condamné à 5 ans d'interdiction du territoire français par jugement du tribunal judiciaire de Marseille le 24 janvier 2024. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 2 mai 2025 prononçant le pays de destination vers lequel il doit être éloigné. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ". En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou sa réclusion ". 
 4. Et aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". Selon l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution sauf à solliciter du ministère public la levée de ses réquisitions aux fins d'exécution, spécialement au cas où le renvoi exposerait l'étranger à des traitements inhumains ou dégradants prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé, pour le préfet des Pyrénées-Orientales, par Mme E B, cheffe du bureau de la migration et de l'intégration, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la migration. Par un arrêté du 24 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 25 octobre 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé à M. G D, directeur de la citoyenneté et de la migration, une délégation à l'effet de signer " la mise en œuvre des mesures concernant les étrangers en situation irrégulière ". L'article 2 de cet arrêté prévoit qu'en cas d'absence de l'intéressé, cette délégation peut être exercée par son adjointe, Mme E B. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la condamnation judiciaire à une peine d'interdiction de cinq ans du territoire français prononcée par le tribunal judiciaire de Marseille le 24 janvier 2024 dont M. A a fait l'objet, et la nécessité de procéder à l'exécution de cette mesure judiciaire, ainsi que sa nationalité. Il précise que l'intéressé ne justifie pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Ces considérations de droit et de fait, sur lesquelles se fonde la décision litigieuse, sont suffisamment développées pour mettre l'intéressé en mesure d'en discuter utilement les motifs. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 8. Enfin, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Cette garantie procédurale ne peut être écartée que dans les cas énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 121-2, et en particulier " en cas d'urgence " ou " lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public. " Selon l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-1 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () " La décision fixant le pays à destination duquel un étranger doit être éloigné en vue de l'exécution d'une mesure judiciaire d'interdiction du territoire français constitue une mesure de police qui est soumise aux stipulations et dispositions précitées de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, en l'absence d'une procédure contradictoire particulière prévue avant l'édiction d'une telle décision. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été entendu le 2 mai 2025, assisté d'un interprète, afin, s'il le souhaitait, de présenter des observations quant à la désignation du pays de renvoi suite à sa condamnation d'interdiction judiciaire du territoire. Il est constant qu'il a indiqué " néant " dans l'encart prévu pour ses éventuelles observations et qu'il n'a pas davantage fait état à l'audience d'informations qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne fût prise la décision qu'il conteste. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations préalablement à la notification de la décision en litige et ce, alors même qu'il a signé le procès-verbal de cette audition seulement dix minutes avant que l'arrêté en litige ne lui soit notifié. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2: Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Ghiamama Mouelet. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 9 mai 2025. 
  La magistrate désignée, 
 I. Pastor 
  La greffière, 
 C. Touzet         La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier le 9 mai 2025. 
 La greffière, 
 C. Touzet 
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