TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M. D... B..., représenté par la SCP Thémis avocats & associés, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, un constat de l’état des cellules qu’il occupe et qu’il a occupées au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand (71240).  
 
M. B... soutient que : 
- il fait face, depuis plusieurs semaines, à des conditions de détention inhumaines et dégradantes caractérisées par une absence de séparation entre les sanitaires et le reste de la cellule, une affectation dans une cellule déjà occupée par deux détenus et l’absence d’intimité en résultant ; 
- les 18 juin, 23 juillet et 20 août 2025, il a alerté l’administration pénitentiaire sur ses conditions de détention, sans toutefois obtenir de réponse ; 
- l’ordonnance d’un constat est un préalable indispensable à l’exercice d’un recours indemnitaire contre l’Etat sur le fondement de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- sa détention fait obstacle à ce qu’il obtienne les éléments matériels nécessaires à cette démarche par d’autres moyens ; 
- il n’a pas saisi le juge judiciaire sur le fondement de l’article 803-3 du code de procédure pénale pour les mêmes faits. 
 
Par une décision du 20 octobre 2025, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Nicolet, vice-président, en application de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels (…) ». 
 
La requête de M. B..., détenu au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, tend à la désignation d’un expert chargé de constater les conditions de sa détention. Il en résulte que les faits dont la constatation est demandée sont susceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif. Par suite, il y a lieu d’y faire droit. 
 
Toutefois, ce constat ne saurait toutefois consister en un audit de caractère systématique et complet du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand et ne peut utilement concerner que les cellules et les espaces communs dont M. B... est ou a été régulièrement utilisateur.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : M. A... C..., architecte demeurant 1, Chemin du Paradis à Cormatin (71460), est désigné comme expert avec pour mission de :    
 
1°) se faire communiquer toute pièce qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;  
 
2°) se rendre sur les lieux, au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, sis Route de la Ferté (71240), en présence des parties, averties par tous moyens à sa convenance ; 
 
3°) décrire de manière détaillée et précise l’état actuel des cellules occupées par M. B... au cours de son incarcération, à savoir : 
- leur emplacement, 
- leur superficie, leur volume et leur aménagement, 
- leur conditions d’éclairement, d’aération et de chauffage, 
- leur nombre d’occupants, 
- les caractéristiques des huisseries (barreaux ou grilles aux fenêtres) ; 
 
4°) décrire de manière détaillée et précise l’état actuel des sanitaires de ces cellules et leurs conditions d’isolement ; 
 
5°) décrire de manière détaillée et précise l’état actuel des parties communes dont M. B... est ou a été régulièrement utilisateur, à savoir les douches, parloirs, cours de promenade, salles d’activités et salles de sport. 
 
Article 2 : L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s’entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission. 
 
Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative dans un délai d’un mois, et ce par tout moyen à sa convenance. 
 
Article 4 : En cas d’absence d’une des parties aux opérations de constat, l’expert adressera aux parties, sans délai, un pré-rapport aux fins d’observations avant la remise de son rapport définitif. 
 
Article 5 : Il adressera son rapport au tribunal en deux exemplaires, dont un sous format numérique via l’application Transfertpro : https://send.transfertpro.com/ en sélectionnant comme destinataire le mail : expertises.ta-dijon@juradm.fr et l’autre sous format papier. 
 
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B..., au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. A... C..., expert. 
 
Fait à Dijon le 20 octobre 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
P. Nicolet 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.