TA34 · 6ème Chambre — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 2 mai, le 7 juillet et le 21 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Badji Ouali, demande au tribunal :  
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois mois ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien au titre de sa vie privée et familiale sur le fondement de l’article 6.5 de l’accord franco-algérien ou des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation. 
 
Il soutient que :  
En ce qui concerne le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français : 
- les décisions sont insuffisamment motivées, faute notamment de faire état de ce que son épouse avait sollicité à plusieurs reprises la mise en œuvre de la procédure de regroupement familial tenue en échec par le préfet de l’Hérault malgré un arrêt du 12 mai 2016 de la cour administrative de Marseille enjoignant de procéder à un réexamen de la demande ;  
 
- la décision portant refus de séjour est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il justifie de son arrivée en France le 4 octobre 2019 et de sa présence habituelle et continue sur le territoire ; il a épousé une compatriote le 31 juillet 2011 qui séjourne en France au titre d’un certificat de résidence algérien depuis le 26 juillet 2004 et valable en dernier lieu jusqu’au 25 juillet 2034 ; il justifie d’une vie commune avec son épouse et la fille de cette dernière, en situation de handicap et dont il s’occupe quotidiennement ;  
- pour les mêmes motifs, les décisions sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation au regard de sa vie privée et familiale et méconnaissent l’article 6.5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : 
- elle est insuffisamment motivée dès lors qu’elle se borne à indiquer qu’il ne justifie pas de circonstances humanitaires ;  
- elle est illégale par voie d’exception d’illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;  
- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 
M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code des relations entre le public et l'administration ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Didierlaurent,  
- les observations de Me Badji-Ouali, représentant M. B.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant algérien né le 17 juin 1969, est entré sur le territoire national en dernier lieu le 4 octobre 2019 sous couvert d’un visa valable du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2019 et a sollicité, le 25 mars 2025, la délivrance d’un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 8 avril suivant, le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois mois. Par la présente requête, M. B... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En ce qui concerne le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ». En outre, en vertu des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsque l’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, « la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ». 
 
L’arrêté contesté comporte les considérations de fait et de droit qui constituent le fondement des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Il vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Il précise la situation familiale et personnelle de l’intéressé en France et ses attaches dans son pays d’origine. Ainsi, alors que l’autorité administrative n’avait pas à mentionner de manière exhaustive l’ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation de l’intéressé, mais seulement ceux sur lesquels elle fonde sa décision et que la motivation de la décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 
 
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l’accord franco-algérien : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…) ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article 9 du même accord : « Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7 (...), les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. Ce visa de long séjour accompagné de pièces et documents justificatifs permet d’obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titres mentionnés à l’alinéa précédent ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».  
 
En l’espèce s’il ressort des pièces du dossier que, par un arrêt du 12 mai 2016, la cour administrative de Marseille a enjoint, après avoir annulé la demande de visa de long séjour présentée au titre du regroupement familial, de procéder à un réexamen de la demande présentée par l’épouse de M. B..., la même cour a, par un arrêt du 17 septembre 2019, rejeté la requête de cette dernière dirigée contre le jugement du 30 mai 2018 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté le refus de nouveau opposé par le préfet de l’Hérault à la demande de regroupement familial. Alors qu’il ressort des pièces du dossier que M. B... est entré en France en dernier lieu le 4 octobre 2019 et qu’il est marié, depuis le 31 juillet 2011 avec une ressortissante algérienne titulaire d’un certificat de résidence algérien valable en dernier lieu jusqu’au 25 juillet 2034, il est au nombre des étrangers entrant dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial visées par l’article 4 de l’accord franco-algérien. La circonstance que lui et son épouse n’auraient pas satisfait aux conditions pour bénéficier du regroupement familial est à cet égard sans incidence. Par suite, le préfet de l’Hérault a pu légalement lui refuser, pour ce motif, la délivrance d’un certificat de résidence sur le fondement du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien. En outre et en tout état de cause, il ressort également des pièces du dossier qu’il ne disposait pas du visa de long séjour exigé par les stipulations de l’accord franco-algérien citées au point précédent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 6 de l’accord franco-algérien doit être écarté. 
 
En troisième lieu, M. B... ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, inapplicables aux ressortissants algériens, dont la situation en matière de séjour est entièrement régie par les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Toutefois, si l’accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour à celles prévues par l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. 
 
En l’espèce, la seule circonstance que le requérant soit marié depuis 2011 à une compatriote qui réside régulièrement en France et qu’elle soit mère d’une enfant atteinte d’un handicap, de même que celle tirée des démarches infructueuses du couple pour voir l’intéressé admis au séjour au titre du regroupement familial à la suite de démarches entreprises en 2011 qu’il leur appartenait s’ils s’y croyaient fondés de renouveler, ne sont pas, à elles seules, de nature à regarder M. B... comme justifiant d’un motif exceptionnel de nature à le voir admettre au séjour. Il ressort en outre des pièces du dossier que si M. B... déclare résider de manière continue sur le territoire national depuis sa dernière entrée le 4 octobre 2019 alors qu’il était âgé de 50 ans, il ne justifie pas, en dépit de l’engagement bénévole dont il se prévaut en particulier depuis le mois d’avril 2024 au sein d’une association et comme donneur de sang, d’une insertion socioprofessionnelle particulière. Alors que l’intéressé a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie séparé de son épouse et de la fille de cette dernière, il résulte de ce qui précède qu’en refusant de délivrer à M. B... un titre de séjour, le préfet de l’Hérault n’a pas méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et n’a pas, en refusant de faire usage du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour décider de l’opportunité d’une mesure de régularisation, entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces dispositions que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 
En l’espèce, la décision contestée n’a pas pour effet de contraindre l’enfant Maysam à quitter la France où sa mère peut continuer à résider de façon régulière. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’épouse de M. B... ne pourrait bénéficier d’une assistance en cas de nécessité et qu’elle ne pourrait s’occuper de manière satisfaisante de sa fille handicapée et n’y parviendrait que si son mari était présent en France. Par suite, la décision du préfet de l’Hérault ne méconnaît pas les dispositions précédemment citées de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
 
Il résulte de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté en litige en ce qu’il porte refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : 
 
Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français ». Enfin, aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ». 
 
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégales, le moyen tiré de l’illégalité de ces décisions, invoqué par voie d’exception, doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, il ressort des termes de l’arrêté en litige que, pour prononcer à l’encontre de M. B... une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois mois, le préfet de l’Hérault s’est fondé, au regard de l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur la circonstance, en dépit du fait qu’il n’a pas fait l’objet d’une mesure d’éloignement antérieure ou qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, que l’intéressé déclare être entré en France en 2019, que ses liens familiaux en France ne sont pas établis et qu’il ne justifie pas être démuni d’attaches dans son pays d’origine. Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit par suite être écarté. 
 
Enfin, M. B... a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait fait état de circonstances humanitaires. Le préfet pouvait donc, au vu des critères prévus à l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décider de prendre une interdiction de retour sur le territoire français. Au regard de ce qui a été dit au point 8., en fixant à trois mois la durée de l’interdiction de retour sur le territoire national, laquelle n’est pas disproportionnée, le préfet n’a pas méconnu les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées ainsi, par suite, que ses conclusions à fin d’injonction. 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur l’admission provisoire de M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de l’Hérault. 
 
 
Délibéré après l'audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Encontre, présidente, 
M. Meekel, premier conseiller, 
M. Didierlaurent, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025. 
 
Le rapporteur, 
 
M. Didierlaurent 
La présidente, 
 
S. Encontre 
 
La greffière, 
 
C. Arce 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 1er décembre 2025. 
La greffière, 
 
 
 
C. Arce.