TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 23 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Lassort, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la mesure sollicitée est urgente et utile en raison de l'irrégularité de sa situation au regard du droit au séjour alors qu'elle vit en situation régulière sur le territoire français depuis sept ans et qu'elle a déposé un dossier de demande de renouvellement de son titre de séjour avant son expiration initialement le 18 octobre 2024 puis, via l'ANEF le 30 octobre 2024 ;  
 - il n'existe aucune contestation sérieuse et la détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ne préjuge aucunement de la décision définitive qui sera adoptée au regard du droit au séjour de l'intéressée. 
 Par un mémoire enregistré le 16 mai 2025, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet du surplus de la requête.  
 Il soutient que l'intéressée a été convoquée en préfecture pour la remise d'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 16 mai 2025 au 15 août 2025.  
 Vu  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A, née le 18 janvier 1959, de nationalité malgache, déclare être entrée en France le 6 septembre 2017 et a obtenu en dernier lieu une carte de séjour temporaire valable du 18 janvier 2024 au 17 janvier 2025, dont elle a demandé le renouvellement, le 18 octobre 2024, par voie postale puis, le 30 octobre 2024, via l'ANEF.  Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.    
 Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Gironde a convoqué Mme B A afin de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour valable du 16 mai 2025 au 15 août 2025. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Gironde.  
 Fait à Bordeaux, le 23 mai 2025. 
 La juge des référés, 
 N. Gay 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,