TA14 · 3ème chambre JU — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. B... A..., forme opposition à la contrainte du 16 septembre 2025 émise à son encontre par France Travail Normandie, et qui lui a été signifiée le 23 septembre 2025, pour le recouvrement d’un indu d’allocation d’aide au retour à l’emploi d’un montant de 10 170,30 euros portant sur la période du 1er février 2013 au 12 décembre 2013, majoré des frais d’émission de l’acte. 
 
Il soutient que : 
- il n’a exercé aucune activité salariée de 2011 à 2018 ;  
- il a été mis à la réforme par la SNCF au cours de la période en litige et il percevait à ce titre une pension ; 
- il n’a été réintégré à la SNCF qu’à compter de 2018. 
 
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, France Travail Normandie, représenté par Me Alexandre, conclut au rejet de la requête, à ce que M. A... soit condamné à lui verser la somme de 10 170,30 euros, avec intérêts à taux légal à compter du 8 octobre 2021, et à mettre à sa charge la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
France Travail fait valoir que la contrainte est légalement fondée. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
  
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
   
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
   
Le rapport de Mme Macaud a été entendu au cours de l’audience publique, à l’issue de laquelle la clôture de l’instruction a été prononcée. 
 
   
Considérant ce qui suit :  
 
1. France Travail Normandie a notifié à M. B... A..., le 18 mars 2021, un indu d’allocation d’aide au retour à l’emploi d’un montant de 10 170,30 euros portant sur la période du 1er février 2013 au 12 décembre 2013. Le 25 mars 2021, M. A... a contesté le trop-perçu et a sollicité un effacement de la dette. Par courrier du 21 juillet 2021, France Travail Normandie a rejeté sa demande. Après une mise en demeure adressée le 8 octobre 2021, réceptionnée le 15 octobre 2021 et restée vaine, France Travail a émis une contrainte le 16 septembre 2025 pour recouvrer le montant de l’indu d’aide au retour à l’emploi. Par la présente requête, M. A... forme opposition à cette contrainte. 
 
Sur l’opposition à contrainte : 
  
2. Aux termes de l’article L. 5426-8-2 du code du travail : « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l’opérateur France Travail pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de l’opérateur France Travail ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ». Aux termes de l’article R. 5426-20 du même code : « La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de l’opérateur France Travail lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur. / Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de l’opérateur France Travail peut décerner la contrainte prévue à l'article L.  5426-8-2. ». Enfin, aux termes de l’article R. 5426-21 du même code : « La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : / 1° La référence de la contrainte ; / 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations en cause ou la date de la pénalité administrative ; / 3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ; 4° L'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. (…) ». 
  
3. Il résulte de ces dispositions que France Travail peut délivrer une contrainte pour le remboursement d’une prestation indûment versée, après avoir adressé au débiteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et restée sans effet après un mois, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. 
  
4. Il résulte de l’instruction que M. A... a perçu une somme de 10 170,30 euros, correspondant à l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour la période du 1er février 2013 au 12 décembre 2013. Par un arrêt de la cour d’appel de Rouen du 14 novembre 2017, M. A... a été réintégré rétroactivement au sein des effectifs de son employeur, la SNCF, pour la période du 1er août 2008 jusqu’au 18 septembre 2020, date de la rupture conventionnelle de son contrat, et son employeur a été condamné à lui verser, notamment, un rappel de salaires portant sur la période en litige du 1er février 2013 au 12 décembre 2013. Ainsi, M. A..., qui était lié à la SNCF par un contrat de travail, n’était pas privé d’emploi pendant la période en litige et doit être regardé comme ayant perçu indument l’aide au retour à l’emploi. Par suite, il n’est pas fondé à contester le bien-fondé de cet indu qui lui est réclamé dans la contrainte émise le 16 septembre 2025. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à former opposition à la contrainte émise le 16 septembre 2025. 
 
Sur les conclusions reconventionnelles de France Travail Normandie : 
 
6. En application du principe selon lequel une personne publique ou une personne privée chargée d’une mission de service public est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre elle-même, France Travail Normandie n’est pas recevable à demander au tribunal de condamner M. A... au paiement de la somme de 10 170,30 euros qu’elle réclame dès lors, notamment, qu’elle dispose, pour le recouvrement de cette somme, du pouvoir d’émettre une contrainte, telle que celle délivrée en l’espèce, qui, sauf opposition fondée, comporte les effets d’un jugement. Par suite, s’il incombe au tribunal de statuer sur les oppositions à contrainte formées par les débiteurs, il ne lui appartient pas de condamner M. A... au paiement de la somme réclamée. Les conclusions reconventionnelles présentées en ce sens par France Travail Normandie doivent, dès lors, être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
7. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de France Travail présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
  
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions reconventionnelles présentées par France Travail et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à France Travail Normandie.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026. 
 
La magistrate désignée, 
       SIGNÉ  
A. MACAUD 
        La greffière, 
   SIGNÉ     
   E. BLOYET 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
E. Bloyet