TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, et un mémoire en réplique enregistré le 29 mars 2025, M. B A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une convocation pour un rendez-vous sur les créneaux à venir du mois de juin, afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée, dès lors que l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous met en péril son droit au séjour régulier, son droit au travail en ce qu'il risque de perdre son emploi si son titre n'est pas renouvelé à temps et son droit à la sécurité sociale et aux prestations sociales ; cette situation engendre également un stress important et une incertitude quant à sa situation professionnelle et personnelle ;  
 - la mesure est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. Il soutient que l'urgence n'est pas établie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant haïtien, né le 5 juillet 1996, expose être dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture des Yvelines en vue du dépôt de son dossier de renouvellement de son titre de séjour. Il demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui accorder un rendez-vous dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. En l'espèce, il est constant que M. A est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, valable du 20 octobre 2021 au 19 octobre 2025. S'il expose et justifie qu'il ne parvient pas encore, à ce stade, à obtenir un rendez-vous, cet élément ne saurait être regardé, à lui seul et à la date de la présente ordonnance, compte-tenu de la durée de validité restante de son titre de séjour, comme étant de nature à caractériser une situation d'urgence, au sens et pour l'application des dispositions citées ci-dessus au point 2. Par suite, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées n'est pas satisfaite. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en l'ensemble de ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 22 mai 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 E. Marc 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.