TA80 · Reconduite à la frontière — 7 août 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le numéro 2503166, les 27 juillet et  
 5 août 2025, M. A B, représenté par Me Andic, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2025 par lequel la préfète de l'Aisne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ou, à tout le moins, les modalités d'assignation retenues ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté attaqué était incompétent ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen particulier ; 
 - il n'est pas établi que son éloignement demeure une perspective raisonnable ; 
 - les modalités d'assignation à résidence retenues par l'arrêté attaqué sont disproportionnées et l'obligation de demeurer à son domicile tous les jours de 14 heures à  
 17 heures n'est pas motivée ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet a été abrogée par la délivrance le 5 août 2025 d'une attestation de demandeur d'asile ce qui doit conduire à l'annulation par voie de conséquence de l'arrêté attaqué. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, la préfète de l'Aisne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II. Par une ordonnance du 29 juillet 2025, enregistrée sous le numéro 2503211 le  
 30 juillet 2025 au greffe du tribunal, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal, en application de l'article R. 922-1 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A B. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Lille le 23 juillet 2025, et un mémoire enregistré le 5 août 2025 au greffe du tribunal, M. A B, représenté par  
 Me Andic, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2025 par lequel la préfète de l'Aisne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aisne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté attaqué pris dans son ensemble :  
 -l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux ;  
 -il a été notifié en l'absence d'interprète ;  
 -il a été édicté en méconnaissance de l'article 6 de la directive 2013/32/CE du  
 26 juin 2013 alors qu'il n'a pas été mis à même de présenter une demande d'asile en dépit de son intention non équivoque exprimée lors de son audition ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet a été abrogée par la délivrance, le 5 août 2025, d'une attestation de demandeur d'asile autorisant son maintien sur le territoire français ce qui doit conduire à son annulation ; 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 -                 son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et il ne présente pas de risque de fuite ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 -                 elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision interdisant le retour sur le territoire français :  
 -                 sa durée est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 La préfète de l'Aisne a produit des pièces qui ont été enregistrées le 30 juillet 2025. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Pierre, première conseillère, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close : 
 - le rapport de Mme Pierre, 
 - et les observations de Me Thelmacariti-Branckov, substituant Me Andic, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant turc, né le 5 février 1994, déclare être entré en France à la fin de l'année 2020. Sa demande d'asile a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 9 juin 2021 que par la Cour nationale du droit d'asile le 12 novembre 2021. Par un arrêté du 22 juillet 2025, le préfet de l'Aisne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. B en demande l'annulation par la requête n°2503211. Il a fait l'objet le même jour d'un placement en rétention, levé par une ordonnance du 25 juillet 2025. Par un arrêté du  
 23 juillet 2025, la préfète de l'Aisne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande l'annulation de cet arrêté par la requête n° 2503166. 
 2. Les requêtes n° 2503166 et n° 2503211 concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à plusieurs décisions : 
 4. En premier lieu, l'arrêté du 22 juillet 2025 a été signé par M. Alain Ngouoto, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, lequel disposait d'une délégation de signature de la préfète en date du 25 novembre 2024, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, à l'effet de signer notamment les décisions et les actes de procédure prévus en matière de police des étrangers par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 22 juillet 2025 doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, les conditions de notification de l'arrêté attaqué sont sans incidence sur sa légalité. Par conséquent, les allégations du requérant sur ce point sont inopérantes. 
 6. En troisième lieu, aux termes des deuxième et troisième alinéas du paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale : " Lorsqu'une personne présente une demande de protection internationale à une autorité compétente en vertu du droit national pour enregistrer de telles demandes, l'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrables après la présentation de la demande. / Si la demande de protection internationale est présentée à d'autres autorités qui sont susceptibles de recevoir de telles demandes, mais qui ne sont pas, en vertu du droit national, compétentes pour les enregistrer, les États membres veillent à ce que l'enregistrement ait lieu au plus tard six jours ouvrables après la présentation de la demande. " Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE)  
 n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ". L'article L. 521-7 du même code dispose que : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2 () ". L'article L. 542-2 du code précité prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale ". Aux termes de l'article L. 541-1 de ce même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ", et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent ". Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé () ". Enfin, aux termes de l'article R. 521-4 du même code : " Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, il est orienté vers l'autorité compétente ".  
 7. Par son arrêt du 25 juin 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'il ressort des deuxième et troisième alinéas du paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2013/32/UE que les " autres autorités " au sens de cette directive, au nombre desquelles figurent les services de police, sont tenues, d'une part, d'informer les ressortissants de pays tiers en situation irrégulière des modalités d'introduction d'une demande de protection internationale et, d'autre part, lorsqu'un ressortissant a manifesté sa volonté de présenter une telle demande, de transmettre le dossier à l'autorité compétente aux fins de l'enregistrement de la demande. Aux termes des dispositions combinées des articles L. 521-1 et R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui assurent la transposition de la directive 2013/32/UE, les services de police sont tenus de transmettre au préfet, et ce dernier d'enregistrer, la demande d'asile formulée par un étranger au cours de son audition par ces services. 
 8. Par son arrêt, la Cour de justice a également dit pour droit, d'une part, que l'acquisition de la qualité de demandeur de protection internationale ne saurait être subordonnée ni à l'enregistrement ni à l'introduction de la demande, d'autre part, que le fait, pour un ressortissant d'un pays tiers, de manifester sa volonté de demander la protection internationale devant une " autre autorité ", au sens du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2013/32/UE, suffit à lui conférer la qualité de demandeur de protection internationale et, enfin, que la situation d'un tel demandeur de protection internationale ne saurait relever, à ce stade, du champ d'application de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. 
 9. Si M. B soutient qu'il appartenait aux services de police l'ayant auditionné de transmettre au préfet la demande d'asile qu'il avait formulée durant son audition, il ne ressort pas du procès-verbal de celle-ci que l'intéressé aurait manifesté, sans équivoque, sa volonté de demander l'asile alors qu'il s'est borné à faire état, interrogé sur le motif de son départ de son pays d'origine, de ce qu'il a " quitté le pays car les kurdes se font persécuter en Turquie. Le gouvernement turc persécute la culture Kurde ". Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 521-1 et R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile transposant l'article 6 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 doit être écarté.  
   
  En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 11. Il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci comporte de façon suffisamment circonstanciée l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et détaille la situation de M. B par des considérations qui lui sont propres. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait entachée d'une insuffisance de motivation ou d'un défaut d'examen particulier doivent être écartés. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile () ". Aux termes de l'article L. 541-1 de ce code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ".  Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ". Selon l'article L. 531-24 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / ( 2° 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ; () ".   
 13. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. B a déposé une demande d'asile le 5 août 2025 et s'est vu délivrer, le même jour, une attestation de demandeur d'asile selon la procédure accélérée valable jusqu'au 4 février 2026. Cette attestation valant autorisation provisoire de séjour tant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'a pas statué, sa délivrance a implicitement mais nécessairement abrogé l'obligation de quitter le territoire français prise le 22 juillet 2025, ainsi que les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 14. Toutefois, la circonstance que la préfète de l'Aisne ait abrogé l'arrêté attaqué est sans incidence sur sa légalité qui doit être appréciée à la date de son édiction. Par suite, M. B n'est pas fondé demander l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2025 au motif qu'il dispose désormais du droit de se maintenir sur le territoire français, alors au demeurant, que l'abrogation de l'arrêté du 22 juillet 2025, qui n'est pas définitive, n'a pas fait perdre son objet à la requête. 
 15. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que M. B est célibataire et sans enfant et ne justifie d'aucune attache particulière en France hormis un cousin. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
  En ce qui concerne le pays de destination : 
 17. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ". 
 18. La décision attaquée qui cite les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et précise, en tout état de cause, qu'aucun risque de traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Turquie, pays dont le requérant a la nationalité, n'est établi, est suffisamment motivée. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait entachée d'une insuffisance de motivation ou d'un défaut d'examen particulier doivent être écartés. 
 19. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Personne ne peut infliger à quiconque des blessures ou des tortures () ". 
 20. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B serait exposé au risque de subir des peines ou traitements prohibés par les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen en ce sens doit être écarté. 
 En ce qui concerne le délai de départ volontaire : 
 21. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ()/ 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".  
 22. Il ressort de la décision attaquée que celle-ci est fondée sur le risque de soustraction à la mesure d'éloignement que présenterait M. B au regard des cas prévus aux 1°, 4° et 8° précités de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 23. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que M. B est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2020, il y a sollicité un titre de séjour en 2021 au titre de l'asile. En outre, il dispose d'une adresse stable à Saint-Quentin dans un logement appartenant à son cousin, adresse déclarée lors de son audition par les services de la gendarmerie nationale et à laquelle il a depuis été assigné à résidence. Dans ces conditions, c'est à tort que la préfète de l'Aisne a estimé qu'il existait un risque de soustraction au regard des cas prévus aux 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'il ressort également du procès-verbal de son audition par les services de la gendarmerie nationale qu'il a déclaré qu'il ne souhaitait pas repartir en Turquie et qu'il était " bien en France ", il ne résulte pas de l'instruction que la préfète de l'Aisne aurait pris la même décision en ne se fondant que sur ces seules déclarations au motif qu'elles manifesteraient l'intention du requérant de se soustraire à la mesure d'éloignement. Par suite, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle un délai de départ volontaire lui a été refusé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen dirigé contre cette décision.  
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours : 
 24. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 25. Alors que le présent jugement annule la décision refusant un délai de départ volontaire à M. B, il y a lieu d'annuler, par voie de conséquence, les décisions lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, édictée en application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens développés contre ces décisions.  
   
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 26. Le présent jugement, qui annule l'arrêté du 22 juillet 2025 en tant qu'il refuse un délai de départ volontaire à M. B et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'arrêté du 23 juillet 2026 portant assignation à résidence mais rejette les conclusions présentées à l'encontre de l'arrêté du 22 juillet 2025 en tant qu'il fait obligation à M. B de quitter le territoire français, n'implique aucune mesure particulière d'exécution, ledit arrêté ayant été au surplus abrogé après l'enregistrement de la présente requête. Par suite, les conclusions présentées à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 27. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Andic, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Andic.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du 22 juillet 2025 de la préfète de l'Aisne est annulé en tant qu'il a refusé d'octroyer à M. B un délai de départ volontaire et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Article 3 : L'arrêté du 23 juillet 2025 par lequel la préfète de l'Aisne a assigné M. B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours est annulé. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Andic renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Andic, avocat de M. B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes n°2503166 et n°2503211 est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la préfète de l'Aisne et à  
 Me Andic. Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 août 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A-L Pierre 
 La greffière, 
 signé 
 C. Wanesse 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 et 2503211