TA06 · 6ème chambre — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 juin 2025 et le 8 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 mai 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de la mesure d’éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. 
 
Il soutient que :  
- l’arrêté attaqué est entaché de plusieurs erreurs de fait dès lors que les mentions relatives à sa date de naissance et nationalité sont erronées ; 
-  il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il justifie d’une présence stable et régulière sur le territoire et qu’il a effectué des démarches d’insertion et d’intégration sociale. 
  
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui a produit un  mémoire en défense tardif et non communiqué. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-  le code de justice administrative. 
  
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Soli, président-rapporteur ; 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... B..., ressortissant de nationalité roumaine né le 5 juillet 1997, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 mai 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de la mesure d’éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. 
 
 
2. Alors que l’arrêté attaqué mentionne que le requérant est de nationalité moldave celui-ci établit par la production de sa carte d’identité qu’il est de nationalité roumaine et donc citoyen de l’Union européenne. Cette erreur, que le requérant se borne simplement à relever, compte tenu des conséquences qu’elle emporte sur le régime juridique qui lui est applicable est de nature à entacher d’erreur de fait la décision attaquée. 
 
3. Il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : L’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 29 mai 2025 est annulé. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Nice. 
 
 
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
M. Soli, président-rapporteur, 
Mme Duroux, première conseillère, 
Mme Bossuet, conseillère. 
 
 
 
Nice, le 30 septembre 2025. 
  
  Le président-rapporteur,                                         L’assesseure la plus ancienne, 
           Signé                                                                              signé 
 
 
 
        
P. Soli  
 
G. Duroux 
  
 
La greffière, 
 
signé 
 
 
C. Ravera 
 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière.