TA93 · 3ème chambre — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 février 2025, M. B... A..., représenté par Me Boulestreau, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’expiration de ce délai et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour, ou à tout le moins de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui remettre, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai de sept jours ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent d’effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
  
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- il est entaché d’un vice de procédure dès lors que le préfet ne prouve pas avoir saisi pour avis la commission du titre de séjour conformément aux dispositions de l’article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il est entaché d’une erreur d’appréciation de la menace à l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français et méconnaît les dispositions des articles         L. 412-5, L. 432-1 et L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, au motif que ses moyens sont infondés. 
 
La clôture de l’instruction a été fixée au 21 juillet 2025. 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Boulestreau, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte, et maintenir les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Le rapport de Mme Van Maele a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant guinéen né le 28 février 2003, demande l’annulation de l’arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 
M. A... a déclaré, par mémoire enregistré le 16 octobre 2025, se désister de ses conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 27 janvier 2025, ainsi que de celles à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête de M. A...  tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A... dirigées contre l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2025, ainsi que de celles à fin d’injonction. 
  
Article 2 : Les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
   
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Délibéré après l'audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Jimenez, présidente, 
Mme Van Maele, première conseillère, 
Mme Chaillou, conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025. 
 
La rapporteure, 
S. Van Maele 
 
La présidente, 
J. Jimenez 
 
La greffière, 
 
 
 
P. Demol 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.