TA59 · Reconduite à la frontière — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 25 avril 2025, M. C A, représenté par Me Cardon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2025 du préfet du Pas-de-Calais en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder à l'effacement de son signalement au système d'information Schengen et au fichier des personnes recherchées ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens communs aux décisions en litige :  
 - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation : 
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations avant son édiction, en méconnaissance de son droit d'être entendu tel qu'issu du principe général du droit de l'Union européenne ; 
 Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnait les dispositions du 1° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard du droit d'asile ;   
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale, dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est elle-même illégale ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est illégale, dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est elle-même illégale ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale, dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est elle-même illégale ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à sa durée. 
 La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 28 avril 2025 à 8h30, Mme Denys : 
 - a présenté son rapport ; 
 - a entendu les observations de Me Troufléau, substituant Me Cardon, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe, et celles de M. A, assisté de M. B, interprète ; 
 - a entendu les observations de Me Grison, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; elle fait valoir qu'il y a lieu de substituer, en tant que de besoin, les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles du 1° du même article ;  
 - et a prononcé la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant serbe né le 1er septembre 1980, est entré sur le territoire français en 2019, selon ses déclarations. Par un arrêté du 1er avril 2025, le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a placé en rétention administrative pour une durée de quatre jours. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office est prononce une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, (), ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ". Aux termes de l'article L. 521-7 de ce code : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. () La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. / () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 521-1 du même code : " () lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police ". Et selon son article R. 521-4 : " Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, il est orienté vers l'autorité compétente. () Ces autorités fournissent à l'étranger les informations utiles en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile et dispensent pour cela la formation adéquate à leurs personnels. ". 
 3. Les dispositions précitées ont pour effet d'obliger l'autorité de police à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer, une demande d'admission au séjour lorsqu'un étranger formule une demande d'asile, à l'occasion de son interpellation. Hors les cas concernant l'hypothèse d'un ressortissant étranger formulant sa demande d'asile à la frontière ou en rétention et hors les cas visés aux c) et d) du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet saisi d'une demande d'asile est ainsi tenu de délivrer au demandeur l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 cité ci-dessus. Ces dispositions font donc nécessairement obstacle à ce que l'autorité administrative prenne une mesure d'éloignement à l'encontre de l'étranger qui, avant le prononcé d'une telle mesure, a clairement exprimé le souhait de former une demande d'asile devant les services de police lors de son interpellation, même s'il ne s'est pas volontairement présenté devant eux. 
 4. Il ressort du procès-verbal de son audition par les services de police, le 1er avril 2025, que M. A a déclaré ignorer les suites qui ont été données à la demande d'asile qu'il a déposée en France, et souhaiter " renouveler [sa] demande " compte tenu de ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine. M. A a ainsi exprimé, de manière claire et non équivoque, son intention de solliciter le réexamen de sa demande d'asile, avant l'édiction de la mesure d'éloignement. Par ailleurs, alors qu'il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour justifier la mesure prise à son encontre, le préfet du Pas-de-Calais a considéré qu'elle ne faisait pas obstacle à ce que l'intéressé concrétise sa demande une fois placé en rétention administrative, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation du requérant, dont il s'agit de la première demande de réexamen de sa demande d'asile, entrait dans les cas visés aux c) et d) du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que les services de police étaient tenus de transmettre cette demande aux services préfectoraux et ceux-ci de l'enregistrer et de remettre à M. A une attestation de demande d'asile. Par suite, en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, le préfet du Pas-de-Calais a commis une erreur de droit.  
 5.  Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés à cette fin, l'arrêté du 1er avril 2025 du préfet du Pas-de-Calais en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an doit être annulé.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 6. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, d'une part, que M. A soit muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas et d'autre part, que soient prises les mesures propres à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de réexaminer la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction du prononcé d'une astreinte. Il y a également lieu de lui enjoindre de prendre toutes les mesures propres à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 1er avril 2025 du préfet du Pas de Calais en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays à destination duquel M. A pourra être reconduit d'office et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Pas-de-Calais de procéder au réexamen de la situation de M. A, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Pas-de-Calais de prendre, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. A dans le système d'information Schengen. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Prononcé le 28 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. DenysLa greffière, 
 Signé 
 F. Leleu 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2503184