TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, Mme A C D demande au juge des référés d'enjoindre au recteur de l'académie de Grenoble de faire respecter l'ordonnance n°2407757-2407758 du 7 mars 2025 lui enjoignant de recruter dans le délai de sept jours un accompagnant d'élève en situation de handicap pour assister une fois par semaine Ilyas et Alya D pendant la pause méridienne et de l'assortir d'une astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2025, le recteur de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés n°2407757-2407758 du 7 mars 2025 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 7 avril 2025 en présence de M. Muller, greffier d'audience, M. Pfauwadel a lu son rapport et entendu les observations de Mme C et celles de Mme B, représentant le recteur de l'académie de Grenoble.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". 
 2. Par l'ordonnance n°2407757-2407758 du 7 mars 2025, le juge des référés a enjoint à la rectrice de l'académie de Grenoble de recruter dans le délai de sept jours un accompagnant d'élève en situation de handicap pour assister une fois par semaine Ilyas et Alya D pendant la pause méridienne. 
 3. Le recteur de l'académie de Grenoble justifie de l'exécution de cette injonction par la signature le 7 avril 2025 d'un avenant au contrat de recrutement d'une accompagnante d'élève en situation de handicap (AESH) ajoutant quatre heures par semaine à son contrat initial à compter du 14 avril 2025. Dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur la demande d'astreinte présentée par la requérante. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C D, à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.  
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Grenoble. 
 Fait à Grenoble, le 11 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 T. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.