TA67 · Reconduite à la frontière — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19, 29 et 30 avril 2025, M. C B, représenté par Me Ichim-Muller, demande au tribunal : 
 1°)d'annuler l'arrêté du 18 avril 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a désigné un pays de destination ; 
 2°)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Michel, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Ludot, substituant Me Ichim-Muller, avocate de M. B, qui a repris les conclusions et les moyens de la requête ; 
 - et les observations de M. B, assisté de M. A, interprète en langue russe. 
 Le préfet du Bas-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 29 avril 2025, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet du Bas-Rhin a retiré l'arrêté du 18 avril 2025 fixant le pays de renvoi de M. B. Les conclusions présentées par le requérant à fin d'annulation sont, par suite, devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur ces conclusions. 
 2. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande le requérant au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B à fin d'annulation de l'arrêté du 18 avril 2025 du préfet du Bas-Rhin. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Ichim-Muller et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 C. MichelLa greffière, 
 L. Rivalan 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Rivalan