TA35 · Eloignement urgent — 14 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 13 mai 2025, M. C A, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), représenté par Me Semino, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays vers lequel il pourra être renvoyé d'office et lui a interdit le retour en France pendant deux ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; 
 - les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux et particulier ; 
 - le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas donné suite à la demande de titre de séjour pour raison de santé qui lui a été soumise en l'invitant à compléter son dossier médical ;  
 - le préfet ne pouvait prendre la mesure d'éloignement contestée alors qu'il avait manifesté sa volonté, le 17 janvier 2025, de demander l'asile ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne menace pas l'ordre public ; 
 - il peut bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui fait obstacle à ce qu'il soit éloigné du territoire français ;  
 - la mesure d'éloignement contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination est privée de base légale et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas motivée et méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 11 mai 20205 par laquelle le premier vice-président en charge des rétentions administratives près le tribunal judiciaire de Rennes a prolongé la rétention de M. A pour un délai maximum de vingt-six jours ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Berthon, président, pour statuer sur les recours prévus par les dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Berthon, 
 - les observations de Me Semino, avocat commis d'office, représentant M. A, qui reprend et développe les moyens de la requête, 
 - les observations de Mme B, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, 
 - et les observations de M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité guinéenne, né le 29 avril 2001, est entré en France en 2017 alors qu'il était mineur et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Par un arrêté du 7 mai 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant deux ans. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ". Selon l'article L. 521-7 du même code : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. ". 
 3. Ces dispositions ont pour effet d'obliger l'autorité de police à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer, une demande d'admission au séjour lorsqu'un étranger, à l'occasion de son interpellation, formule une première demande d'asile. Hors les cas concernant l'hypothèse d'un ressortissant étranger formulant sa demande d'asile à la frontière ou en rétention, et hors les cas prévus aux c et d du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet saisi d'une première demande d'asile est ainsi tenu de délivrer au demandeur l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 du même code. Ces dispositions font donc nécessairement obstacle à ce que l'autorité administrative prenne une mesure d'éloignement à l'encontre de l'étranger qui, avant le prononcé d'une telle mesure, a clairement exprimé le souhait de former une demande d'asile devant les services de police lors de son interpellation, même s'il ne s'est pas volontairement présenté devant eux, et sans égard au caractère éventuellement dilatoire d'une telle demande. 
 4.  En l'espèce, le préfet d'Ille-et-Vilaine ne remet pas en cause le caractère explicite de la demande d'asile formée par M. A le 17 janvier 2025, lors de son audition par les services de police, et qui a d'ailleurs donné lieu à une convocation de celui-ci le 31 janvier suivant en préfecture. Le préfet soutient que M. A ne s'est pas rendu à cette convocation et s'est maintenu sur le territoire français depuis 2017 sans effectuer la moindre démarche pour obtenir le statut de réfugié, ce qui confèrerait à sa demande d'asile un caractère manifestement dilatoire. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le seul caractère dilatoire d'une première demande d'asile n'est pas au nombre des motifs qui permettent à l'autorité préfectorale de s'abstenir d'enregistrer cette demande et de délivrer au demandeur, sur le fondement de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une attestation de demande d'asile. Au demeurant, la circonstance que M. A ne s'est pas rendu à la convocation du 31 janvier 2025 n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment aux troubles psychiques qu'il présente, de nature à établir à elle seule qu'il a renoncé à poursuivre ses démarches en vue d'obtenir l'asile en France. Dans ces conditions, l'obligation de quitter le territoire français attaquée est entaché d'une erreur de droit. 
 5.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté attaqué du préfet d'Ille-et-Vilaine du 7 mai 2025 doit être annulé dans toutes ses dispositions. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 6.  Aux termes de l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 : " (). Par exception, l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, s'il intervient dans les procédures suivantes, en première instance ou en appel : () / 10° Procédures devant le tribunal administratif relatives à l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté ; () ". 
 7.  M. A bénéficie de l'assistance d'un avocat commis d'office intervenant dans l'une des procédures visées à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Semino, conseil du requérant, de la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'État à l'exercice de sa mission. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  L'arrêté du 7 mai 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine est annulé. 
 Article 2 : L'État versera à Me Semino la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Décision communiquée aux parties le 14 mai 2025, en application de l'article R. 922-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 E. BerthonLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.