TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M. B A, représenté par Me Soubelet-Caroit, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 30 janvier 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) d'enjoindre au ministre d'État, ministre de l'intérieur de rétablir la validité de son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre une somme à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, le ministre d'État, ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Vu : 
 -la requête n° 2503202 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; 
 -les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de la route ; 
 -le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l'heure de l'audience publique. 
 Le rapport de M. Zanella a été entendu au cours de cette audience, tenue le 21 mars 2025 à 10h00 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction, en particulier du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. A produit en défense, édité le 12 mars 2025, que, postérieurement à l'introduction de l'instance, le requérant a bénéficié, en application de l'article L. 223-6 du code de la route, d'une récupération de points à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière 
 qu'il a suivi les 11 et 12 février 2025 et que son permis de conduire a recouvré sa validité avec un solde de quatre points. La décision référencée 48SI du 30 janvier 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur avait prononcé l'invalidation du permis en cause pour solde de points nuls ayant ainsi été retirée, les conclusions de l'intéressé tendant à la suspension de l'exécution de cette décision sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont, par suite, devenues sans objet, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions accessoires à fin d'injonction sous astreinte. 
 2. Faute d'être chiffrées, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte présentées par M. A. 
 Article 2 :Les conclusions de la requête de M. A sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Melun, le 21 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé : P. ZANELLA 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, La greffière,