TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 30 octobre 2025

Juge des référés   Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, la Région Occitanie, représentée par Me B..., demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de constater les désordres affectant le plancher du gymnase du lycée Jean Dupuy à Tarbes (65000). 
 
Elle soutient que :  
- Le plancher du gymnase présente une défaillance structurelle grave. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. La Région Occitanie, représentée par Me B... demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de prescrire un constat quant à l'état actuel des ouvrages avant la réalisation des travaux de reprise des désordres affectant le plancher du gymnase du lycée Jean Dupuy à Tarbes. 
 
2. L’article R. 531-1 du code de justice administrative dispose : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours. ». 
 
3. La mesure de constat du plancher du gymnase, lycée Jean Dupuy de Tarbes, revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 531-1 du code de justice administrative.  Il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. 
 
                                                   O R D O N N E : 
   
Article 1er : Monsieur C... A... (eyquemaart@yahoo.fr) est désigné en qualité d'expert à l’effet de constater l’état du plancher du gymnase, lycée Jean Dupuy de Tarbes. 
 
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative. 
  
Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la Région Occitanie. 
  
Article 5 : L’expert avertira le demandeur et les personnes mentionnées à l’article 4 ci-dessus conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 
Article 6 : L’expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l’expert au demandeur et aux personnes intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées. 
  
Article 7 : Les frais et honoraires de l’expert seront mis à la charge de la personne désignée dans l’ordonnance par laquelle la présidente du tribunal procédera à leur liquidation et taxation. 
  
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la Région Occitanie, aux entreprises Garguillo Palmade Architectes, SARL Duffau et Associés, Société d’Etudes Electriques et Structures (SETES), SARL Réau Techniques Pyrénées (BETEP), Mélany Vernet Economie Coordination, EIRL Ace Consulting, Société Newsol, SESARL Ekip, Bureau Véritas Construction et à Monsieur C... A..., expert. 
   
Fait à Pau, le 30 octobre 2025 
  
Le juge des référés, 
  
Signé, 
 
J.C. PAUZIÈS 
   
La République mande et ordonne au préfet des Hautes Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition : 
 
 
La greffière, 
Signé, M. B...