TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 février 2025, Mme B A, représentée par Me Dilloard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer en préfecture pour y déposer son dossier de renouvellement de titre de séjour sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée dans le cas d'une demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 - l'absence de titre de séjour l'empêche de circuler librement pour pouvoir se rendre aux obsèques de son père ; 
 - la mesure sollicitée est utile, compte tenu de l'absence de réponse de la préfecture sur sa demande ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un courrier du 28 février 2025, la requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit d'observations. 
 Par un mémoire enregistré le 28 février 2025, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Viain, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 28 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 1er avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. Viain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2503224