TA67 · 4ème Chambre — 9 octobre 2025

Vu les procédures suivantes : 
 
I) Par une requête, enregistrée le 20 avril 2025 sous le n° 2503228, M. A... F..., représenté par Me Airiau, demande au tribunal : 
de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
d’annuler l’arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a retiré son attestation de demande d’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ; 
d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 
Sur l’obligation de quitter le territoire français : 
- le signataire de la décision contestée ne disposait d’aucune délégation de compétence ; 
- la décision en litige a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d’être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l’article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; 
- la décision contestée est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation ; 
 
Sur la fixation du pays de renvoi : 
- l’illégalité de la précédente décision prive de base légale la décision fixant le pays de destination ; 
 
Sur la décision d’interdiction de retour sur le territoire français : 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- le préfet du Bas-Rhin n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
- la décision contestée est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. F... n’est fondé. 
 
 
II) Par une requête, enregistrée le 20 avril 2025 sous le n° 2503229, Mme C... G..., représentée par Me Airiau, demande au tribunal : 
de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
d’annuler l’arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a retiré son attestation de demande d’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ; 
d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle se prévaut des moyens exposés dans l’instance n° 2503228. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par Mme G... n’est fondé. 
 
Deux notes en délibéré, produites par Me Airiau, ont été enregistrées le 1er octobre 2025. 
 
M. F... et Mme G... ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par des décisions du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg du 16 juin 2025. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Stéphane Dhers a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. F... et Mme G..., ressortissants azerbaïdjanais nés les 30 janvier 1994 et 20 février 1999, sont entrés en France le 19 avril 2019. Ils ont déposé des demandes d’asile qui ont été rejetées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 15 novembre 2021 et par la Cour nationale du droit d’asile le 26 avril 2022. Ils ont sollicité le réexamen de leurs demandes qui ont été déclarées irrecevables les 30 janvier et 24 avril 2025. Par des arrêtés du 20 mars 2025, le préfet du Bas-Rhin a retiré leurs attestations de demande d’asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d’être éloignés et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Les requérants demandent au tribunal administratif d’annuler ces arrêtés. 
Sur la jonction : 
Les requêtes susvisées n° 2503228 et 2503229, présentées pour M. F... et Mme G... concernent la situation d’un couple de ressortissants étrangers, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (…) ».  
Il ressort des pièces du dossier que M. F... et Mme G... ont été admis à l’aide juridictionnelle totale par des décisions du 16 juin 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg. Par suite, leurs conclusions tendant à ce que le tribunal leur accorde le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. 
Sur les décisions obligeant M. F... et Mme G... à quitter le territoire français : 
En premier lieu, par un arrêté du 12 mars 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du même jour, le préfet du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d’absence ou d’empêchement de M. E..., directeur des migrations et de l’intégration, à Mme B..., cheffe du bureau de l’asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à Mme D..., cheffe de la section asile, à l’effet de signer des décisions de la nature de celles en litige. Il n’est pas allégué et il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E... et Mme B... n’auraient pas été absents ou empêchés à la date de signature de ces décisions par Mme D.... Par suite, le moyen tiré de ce qu’elle ne disposait pas d’une délégation de compétence doit être écarté. 
En second lieu, si l’obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu’elles prennent des mesures entrant dans le champ d’application du droit de l’Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des Etats tiers en situation irrégulière, le respect du droit d’être entendu. Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Ainsi, le droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour implique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n’implique toutefois pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu’il a pu être entendu sur l’irrégularité du séjour ou la perspective de l’éloignement. Lorsqu’il présente une demande d’asile, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend non seulement à l’octroi d’une protection internationale, mais aussi à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. A l’occasion de l’enregistrement de sa demande d’asile, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture, il doit être informé des conditions dans lesquelles il peut solliciter son admission au séjour sur un autre fondement et, le cas échéant, être invité à déposer une telle demande être invité à déposer une telle demande dans le délai fixé par l’article D. 431-7. Il lui est loisible, au cours de la procédure d’asile, de faire valoir auprès de l’autorité compétente une circonstance de fait ou une considération de droit nouvelle, c’est-à-dire un motif de délivrance d’un titre de séjour apparu postérieurement à l’expiration du délai dont il disposait en vertu de l’article D. 431-7. Le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant qu’il ne soit statué sur sa demande d’asile, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé ou lorsqu’il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
En l’espèce, M. F... et Mme G... ont pu être entendus lors de la présentation de leurs demandes d’asile et ainsi faire valoir auprès de l’administration tous éléments utiles à la compréhension de leur situation, alors qu’ils ne pouvaient raisonnablement ignorer qu’ils pourraient faire l’objet d’une mesure d’éloignement en cas de rejet de leurs demandes. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que les requérants auraient été privés, au cours de l’instruction de leurs demandes d’asile, de faire valoir auprès de l’autorité compétente une circonstance de fait ou une considération de droit nouvelle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté. 
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
M. F... et Mme G... ne sont présents en France que depuis le 19 avril 2019 et ne font état d’aucune insertion sociale ou professionnelle dans la société française. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Pour ces mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation de la situation de M. F... et Mme G... doit être également écarté. 
Sur les décisions fixant le pays de renvoi : 
Pour les motifs exposés ci-dessus, le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité des décisions obligeant M. F... et Mme G... à quitter le territoire doit être écarté. 
Sur les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français : 
En premier lieu, les décisions contestées comportent les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. M. F... et Mme G... ne sont dès lors pas fondés à soutenir qu’elles sont entachées d’un défaut de motivation. 
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Bas-Rhin a procédé à un examen particulier de la situation de M. F... et de Mme G... avant d’édicter les décisions attaquées. 
En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation de la situation de M. F... et de Mme G... doivent être écartés pour les motifs exposés au point 9. 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. F... et de  Mme G... tendant à l’annulation des arrêtés en litige doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
D E C I D E : 
 
 
Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. F... et de Mme G... tendant à ce que le tribunal les admette au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
Le surplus des conclusions des requêtes de M. F... et de Mme G... est rejeté. 
Le présent jugement sera notifié à M. A... F..., à Mme C... G... à Me Airiau et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
 
Délibéré après l’audience du 25 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Dhers, président, 
M. Boutot, premier conseiller, 
M. Pouget-Vitale, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025. 
 
 
 
Le président-rapporteur, 
 
 
 
 
 
S. Dhers 
 
 
 
L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau, 
  
  
 
  
L. Boutot 
  
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
D. Hirschner 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,