TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, M. A B expert désigné, demande au juge des référés d'étendre à la société à responsabilité limitée (SARL) Menuiserie Jean Ruas et à la société MMA Iard la mesure d'expertise n°2400461, ordonnée le 14 mai 2024 aux fins de constater les désordres affectant l'école publique maternelle du Thaurac, située sur le territoire de la commune de Saint-Bauzille-de-Putois (Hérault) 
 Il soutient que cette extension est essentielle pour lui opposer ses opérations. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2400461 du 14 mai 2024 du juge des référés ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ". 
 2. L'expertise ordonnée le 14 mai 2024 tend à déterminer l'origine des désordres affectant l'école publique maternelle du Thaurac, située sur le territoire de la commune de Saint-Bauzille-de-Putois. Il résulte de l'instruction que la SARL Menuiserie Jean Ruas est intervenue dans les travaux d'extension de cette école. Sa responsabilité étant susceptible d'être engagée, sa participation aux opérations d'expertise ainsi que celle de son assureur, la société MMA Iard, présente un caractère d'utilité au sens des dispositions précitées de l'article R. 532-1 visée ci-dessus. Il y a, dès lors, lieu de faire droit aux conclusions de M. B visant à étendre l'expertise ordonnée le 14 mai 2024 à son contradictoire. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La mesure d'expertise prescrite par ordonnance n°2400461 du 14 mai 2024 est étendue au contradictoire de la SARL Menuiserie Jean Ruas de la société MMA Iard. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes des Cévennes gangeoises et suménoises, à la société à responsabilité limitée Menuiserie Jean Ruas, à la société MMA Iard et à l'expert 
 Fait à Montpellier, le 22 mai 2025 
 Le juge des référés, 
 F. Thévenet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 mai 2025 
 La greffière, 
 E. Folio