TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 19 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Deleau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l'a expulsé du territoire français jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de prononcer sa mise en liberté sans délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie s'agissant d'une mesure d'expulsion dont l'urgence est présumée et que le préfet de Vaucluse n'invoque aucune circonstance particulière pour écarter cette présomption ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que :  
 * il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que, d'une part, il est entré en France à l'âge de neuf ans dans le cadre d'un regroupement familial et réside ainsi en France depuis vingt ans, il exerce la profession de magasinier au sein de la société Coopa Cooprovence en contrat à durée indéterminée depuis le 24 avril 2024, l'ensemble de sa fratrie résident en France, il est domicilié chez sa mère et ne dispose d'aucune attache au Maroc et, d'autre part, la mesure d'expulsion repose sur une condamnation pénale ancienne qui est intervenue en 2017 pour des faits commis en 2012, il n'a pas fait l'objet d'une nouvelle procédure judiciaire depuis l'exécution de sa peine et a bénéficié d'un aménagement de peine à compter du 11 octobre 2023 ; 
 * il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que la mesure d'expulsion présente un caractère manifestement excessif au regard de sa situation personnelle, de l'ancienneté des faits qui lui sont reprochés, de l'évolution de son comportement, de ses efforts de réinsertion et de ses attaches familiales et professionnelles en France.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2025, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que, malgré la présomption d'urgence en matière de mesure d'expulsion, le requérant a attendu plus de trois mois après l'édiction de l'arrêté pour introduire sa requête en référé suspension ; 
 - aucun moyen n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté dès lors que :  
 * la mesure d'expulsion est fondée sur le neuvième alinéa de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que l'étranger qui réside habituellement en France depuis ses treize ans peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion s'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine ; le requérant a été condamné à trois reprises par un jugement du tribunal correctionnel d'Avignon du 29 mars 2013, à une peine d'un an et six mois d'emprisonnement pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité commis le 1er décembre 2012, par un jugement de la cour d'appel de Nîmes du 22 mai 2014, à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de recel de biens provenant d'un vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt commis le 23 septembre 2011 et par un jugement de la cour d'assises d'appel du Gard du 4 octobre 2017, à une peine de dix-huit ans de réclusion criminelle pour des faits de vol avec arme commis les 1er janvier, 2 janvier, 23 janvier et 2 mai 2012, d'extorsion commises avec une arme commis le 2 janvier 2012 et d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime, un délit, suivi de libération avant sept jours commis le 2 janvier 2012 ;  
 * la mesure d'expulsion est intervenue à la suite de l'avis de la commission départementale d'expulsion de Vaucluse qui s'est prononcée, le 10 avril 2025, favorablement à l'expulsion du requérant en raison du risque de récidive et de trouble à l'ordre public qu'il représente ; 
 * l'arrêté ne porte pas une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale du requérant dès lors que, malgré la présence de sa fratrie en France, deux de ses sœurs résident au Maroc, qu'il est célibataire et sans enfant et que rien ne s'oppose à ce qu'il puisse reconstituer sa vie privée et familiale dans son pays d'origine.  
 Vu : 
 - la requête par laquelle M. B demande l'annulation de l'arrêté contesté ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 19 août 2025, tenue en présence de Mme Noguero, greffière d'audience, Mme Chamot a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Deleau, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens et ajoute que M. B a été éloigné hier. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 22 avril 2025, le préfet de Vaucluse a décidé d'expulser M. B, ressortissant marocain, sur le fondement de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision. 
 2.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 3. M. B, entré régulièrement en France le 10 août 2001 à l'âge de neuf ans dans le cadre d'un regroupement familial, a bénéficié de deux cartes de résident d'une durée de validité de dix du 16 septembre 2008 au 15 septembre 2018 et du 23 mars 2022 au 20 mars 2032. Il a été condamné par le tribunal correctionnel d'Avignon à une peine d'un an et de six mois d'emprisonnement pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité commis le 1er décembre 2012, puis par la cour d'appel de Nîmes à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de recel de bien provenant d'un vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt commis le 23 septembre 2011 et enfin par la cour d'assises d'appel du Gard à dix-huit ans de réclusion criminelle pour vol avec arme commis du 1er au 2 janvier, le 23 janvier et le 2 mai 2012, extorsion avec arme et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit suivi de libération avant sept jours commis le 2 janvier 2012.  
 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens analysés ci-dessus n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions à fin de suspension et d'injonction présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Vaucluse.  
 Fait à Nîmes, le 19 août 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre,  
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.