TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M. C B A, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer son permis de conduire sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration d'examiner la situation de sa demande sous quinze jours suivant la notification de la décision à venir ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une autorisation de conduire temporaire lui permettant de circuler avec des droits de conduire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; il a besoin de son permis de conduire pour l'exercice de ses activités de mandataire sociale d'une société de communication et de marketing digital ; 
 - il a formulé une demande d'échange le 26 novembre 2024 ; 
 - aucune suite n'a été donnée à sa demande. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, l'Agence nationale des titres sécurisés conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'elle est incompétente en matière de délivrance des permis de conduire ; les demandes sont instruites par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, le préfet de la Loire-Atlantique (CERT) conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de M. B A et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le délai d'instruction incombe uniquement à M. B A qui a commis une infraction le 27 octobre 2024 ayant entraîné une mesure d'interdiction de conduire en France jusqu'au 27 février 2025 ; 
 - la procédure d'instruction a repris à la fin de l'interdiction et l'original du permis suisse lui a été adressé par le préfet de la Saône et Loire ; 
 - ce titre doit encore être authentifié. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. Il résulte de l'instruction que le délai d'instruction de sa demande d'échange d'un permis de conduire suisse contre un permis français incombe uniquement à M. B A qui a commis une infraction le 27 octobre 2024 ayant entraîné une mesure d'interdiction de conduire en France jusqu'au 27 février 2025. La procédure d'instruction a repris à la fin de l'interdiction et l'original du permis suisse a été adressé au préfet de la Loire-Atlantique (CERT) par le préfet de la Saône et Loire et ce titre doit encore être authentifié avant qu'il soit procédé à l'échange sollicité. Il suit de là que la condition d'urgence mentionnée à l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative n'est pas remplie. 
 3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de M. B A dirigées contre l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A, au ministre de l'intérieur et à l'Agence nationale des titres sécurisés. 
 Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Grenoble, le 23 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 J.P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.