TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 1 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 
  
  
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, la société du Canal Seine-Nord Europe demande au juge des référés, en application de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics,  de désigner un expert pour dresser d’urgence le procès-verbal de constat des lieux, préalablement à l’intervention des études nécessaires à la poursuite du projet Canal Seine Nord Europe sur les parcelles énumérées ci-dessous : 
 
COMMUNE DE PASSEL 
           Parcelle cadastrée section AB 86, située Le Marais, appartenant à : 
 Mme C... BF... domiciliée 60 rue Michel Welter à Luxembourg Gare (2730 Luxembourg) ; 
         
COMMUNE DE NOYON 
 
        Parcelles cadastrées section AB 195 et AB 193, situées Le Renaud Sous Mont, appartenant à : 
 Mme C... BF... domiciliée 60 rue Michel Welter à Luxembourg Gare (2730 Luxembourg) ; 
 
         Parcelle cadastrée section ZC 244, située la Fontaine à Canards, appartenant à : 
 Mme C... BF... domiciliée 60 rue Michel Welter à Luxembourg Gare (2730 Luxembourg) ; 
 
 
               Parcelle cadastrée section AC 240, située La Hotte, appartenant à : 
 Mme C... BF... domiciliée 60 rue Michel Welter à Luxembourg Gare (2730 Luxembourg) ; 
 
               Parcelle cadastrée section AC 87, située La Hotte, appartenant à : 
 Commune de Noyon sise Mairie – Place de l’hôtel de Ville -  BP 158 à Noyon (60400) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZC 52, située La Fontaine à Canards, appartenant à : 
 Commune de Noyon sise Mairie – Place de l’hôtel de Ville -  BP 158 à Noyon (60400) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZC 152, située La Haye Juda, appartenant à : 
 Commune de Noyon sise Mairie – Place de l’hôtel de Ville -  BP 158 à Noyon (60400) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZC 280, située La Fontaine à Canards, appartenant à : 
 Mme AY... BE... domiciliée 95 avenue de Versailles à Paris (75016) ; 
M. BA... BE... domicilié Lauture – Cazes Mondenard (82110) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZC 240, située La Fontaine à Canards, appartenant à : 
 Mme AP... W... domiciliée 68 rue de Beauséjour à Noyon (60400) ; 
 M. D... T... domicilié 69 rue de Beauséjour à Noyon (60400) ; 
 Mme AF... T... domiciliée 62 rue de Noyon à Ognolles (60310) ; 
 
Parcelle cadastrée section AC 241, située La Hotte, appartenant à : 
 Communauté de communes du Pays Noyonnais dont le siège est situé Espace Inovia Bâtiment 9 – 1435 Boulevard Cambronne à Noyon (60400) ; 
 
Parcelles cadastrées section ZC 188, ZC 241, ZC 242, ZC 243, ZC 245, ZC 246, ZC 248, ZC 250, ZC 251, ZC 257, et ZC 266 situées La Fontaine à Canards, appartenant à : 
 Communauté de communes du Pays Noyonnais dont le siège est situé Espace Inovia Bâtiment 9 – 1435 Boulevard Cambronne à Noyon (60400) ; 
 
Parcelles cadastrées section AB 234 et AB 236, situées La Haye Juda, appartenant à : 
 Communauté de communes du Pays Noyonnais dont le siège est situé Espace Inovia Bâtiment 9 – 1435 Boulevard Cambronne à Noyon (60400) ; 
 
Parcelle cadastrée section AC 239, située 11 Route de Larbroye, appartenant à : 
 M.  AT... domicilié Domaine de Barbigoua – 14 avenue des Lucioles à La Croix Valmer (83420) ; 
 
Parcelle cadastrée section AC 198, située La Hotte, appartenant à : 
 Département de l’Oise dont le siège est Hôtel du Département – 1 rue de Cambry à Beauvais (60000) ; 
 
 
Parcelle cadastrée section ZC 50, située La Fontaine à Canards, appartenant à : 
 Département de l’Oise dont le siège est Hôtel du Département – 1 rue de Cambry à Beauvais (60000) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZC 267, située La Fontaine à Canards, appartenant à : 
 Mme AP... W... domiciliée 68 rue de Beauséjour à Noyon (60400) ; 
 M. D... T... domicilié 69 rue de Beauséjour à Noyon (60400) ; 
 Mme AF... T... domiciliée 62 rue de Noyon à Ognolles (60310) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZB 4, située Voie communale AT..., appartenant à : 
 M. A... T... domicilié 1027 avenue Marcel Anthonioz – Apt 623 à Divonne les Bains (01220) ; 
 
Parcelle cadastrée section AC 98, située La Hotte, appartenant à : 
 Mme AN... AA... domiciliée 170 place des Deux Chênes à Porquericourt (60400) ; 
 
Parcelle cadastrée section AC 9, située La Hotte, appartenant à : 
 M. K... N... domicilié 46 rue Albert Camus à Ognes (02300) ; 
 
Parcelles cadastrées section AC 28 et AC 29, situées Le Pré Sebert, appartenant à : 
 Mme AS... E... domiciliée 177 rue de Montdidier à Larbroye (60400) ; 
 
COMMUNE DE VAUCHELLES  
 
Parcelle cadastrée section ZB 67, située Les Chapelains, appartenant à : 
 Commune de Vauchelles sise Mairie – 151 rue Ernest Langlet à Vauchelles (60400) ;  
 
Parcelle cadastrée section ZB 36, située Les Longues Rayes, appartenant à : 
 Mme V... AL... domiciliée 132 rue du Montchelle à Vauchelles (60400) ; 
 M. AI... AL... domicilié 34 Chemin de la Sauvageonne à Sury aux Bois (45530) ; 
 Mme AQ... AL... domiciliée 387 rue du Tour de Ville à Noyon (60400) ; 
 Mme X... AL... domiciliée 50 rue des Grevières à Noyon (60400) ; 
 M. F... AL... domicilié Brachy – Esplas de Serou (09420) ; 
 M. G... AL... domicilié Saint Michel Lecluse Et Leparo les Boiges à La Roche Chalais (24490) ; 
 M. Q... AL... domicilié La Gautrie à Orbigny (37460 ) ; 
 M. S... AL... domicilié Bois Renier à Vernou en Sologne (41230) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZB 72, située Les Chapelains, appartenant à : 
 M. AJ... AW... domicilié 65 route du Grand Epot à Le Poinconnet (36330) ;  
 
Parcelle cadastrée section ZB 73, située Les Chapelains, appartenant à : 
 Mme Y... P... domiciliée 8 rue de Provence – Bât N – Apt 589 à Compiègne (60200) ; 
Mme AC... P... domiciliée 4 rue de Noyon à Dives (60310) ; 
 
COMMUNE DE PORQUERICOURT  
 
  Parcelle cadastrée section ZC 23, située Le Long Pré, appartenant à : 
 Mme AE... AG... domiciliée 149 Ruelle Jabelet à Porquericourt (60400) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZC 24, située Le Long Pré, appartenant à : 
 M. AV... O... domicilié 23 rue Royale à Chiry Ourscamp (60138) ; 
 Mme AK... O... domiciliée 23 rue Royale à Chiry Ourscamp (60138) ; 
 
COMMUNE DE BEAURAINS LES NOYON  
 
Parcelle cadastrée section ZB 34, située Le Pierlet, appartenant à : 
 M. R... I... domicilié 3 place du Champ d’Honneur à Ercheu (80400) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZB 46, située Le Pierlet, appartenant à : 
 Mme J... BB... domiciliée Ferme du Meriquin – Le Meriquin à Pontoise les Noyon (60400) ; 
 
COMMUNE DE CATIGNY 
 
Parcelles cadastrées section ZA 47 et ZA 50, situées Les Terres Fortes, appartenant à : 
 Mme AP... AR... domiciliée 1 rue de l’Eglise à Catigny (60640) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZA 9, située Les Terres Fortes, appartenant à : 
 Mme AB... AR... domiciliée 9 Route des Moulins à Beauvoir en Lyons (76220) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZA 31, située Le Muid Renard, appartenant à : 
 Mme AB... AR... domiciliée 9 Route des Moulins à Beauvoir en Lyons (76220) ; 
 
COMMUNE DE CAMPAGNE 
 
Parcelle cadastrée section ZD 9, située Le Muid Saint D..., appartenant à : 
 Mme Y... M... domiciliée 24 rue de la Grand Casse à Corme Royal (17600) ; 
 Mme AH... M... domiciliée 16b rue de l’Eglise à Anneville en Saire (50760) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZD 6, située Le Plapoty, appartenant à : 
 Mme AB... AR... domiciliée 9 Route des Moulins à Beauvoir en Lyons (76220) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZD 47, située Le Muid Saint D..., appartenant à : 
 Mme AB... AR... domiciliée 9 Route des Moulins à Beauvoir en Lyons (76220) ; 
Parcelles cadastrées section ZD 8  et ZD 44, situées Le Muid Saint D..., appartenant à : 
 M. Z... AX... domicilié 42 rue de la Montagne à Campagne (60640) ; 
 Mme H... AO... domiciliée 42 rue de la Montagne à Campagne (60640) ; 
 
 
Parcelle cadastrée section ZD 4 située Le Muid Saint D..., appartenant à : 
 M. A... U... domicilié 49 rue du Chemin Blanc à Campagne (60640) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZD 42 située Le Muid Saint D..., appartenant à : 
 Mme AM... L... domiciliée 466 rue Gilbert Pichard à Carlepont (60170). 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Marc Menet, premier conseiller, pour statuesur les demandes de référés. 
 
 
Vu : 
          - le code rural et de la pêche maritime ; 
          - la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ; 
          - l’arrêté du 23 mai 2025 du préfet de l’Oise autorisant les agents de la société Canal Seine Nord Europe, mandatés par lui, en vue d’y exécuter les opérations nécessaires à l’étude du projet de canal Seine-Nord Europe ; 
       Vu le code de justice administrative. 
 
      Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées à l'article R. 123-35, être, sur sa demande, autorisé par arrêté préfectoral, pris après avis de la commission départementale d'aménagement foncier, à occuper les terrains situés dans l'emprise de l'ouvrage avant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier./ Lorsque le préfet a pris les arrêtés prévus aux articles 1er et 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, les agents de l'administration peuvent pénétrer dans les propriétés privées en se conformant à la procédure prévue aux articles 1er, 4,5 et 7 de la même loi. (…) ». 
2. D’autre part, aux termes de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics : « A défaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l’administration ou de la personne au profit de laquelle l’occupation a été autorisée. / Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. / Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt. / Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l’administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux ». En vertu de ces dispositions, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l’administration ou des personnes auxquelles elle délègue ses droits, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal de l’opération ou en cas de désaccord sur l’état des lieux,          dresse d’urgence, après avoir procédé contradictoirement à la constatation de l’état des lieux,        ledit procès-verbal qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer, le cas échéant, le           dommage causé au propriétaire par l’occupation temporaire de son terrain. 
 
                     3. Par arrêté en date du 23 mai 2025, le préfet de l’Oise a autorisé les agents de la société          Canal Seine Nord Europe dûment mandatés à pénétrer dans les propriétés privées dont il a fixé        la liste et les occuper en vue d’y exécuter les opérations nécessaires à l’étude du projet de canal        Seine-Nord Europe. 
               4. Il résulte de l’instruction que les parcelles  énumérées ci-après à l’article 1er de la             présente ordonnance n’ont pu faire l’objet d’un constat amiable avec leur propriétaire,                 préalable à leur prise de possession anticipée autorisée par cet arrêté. 
  
   5. La mesure d’expertise présentée par la société Canal Seine Nord Europe entre donc dans        le champ d’application des dispositions de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892. Dès lors,         il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de         la présente ordonnance. 
 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : M. AD... AU... demeurant 7 Route de Lumbres à Wismes (62380) est désigné en qualité d’expert pour dresser d’urgence, avant l’occupation temporaire et ce, en présence de l’opérateur foncier de la société Canal Seine Nord Europe, de la société Systra et des propriétaires concernés ou de leur représentant, un procès-verbal constatant l’état des parcelles ci-dessous énumérées au 2°) du présent article : 
 
L’expert aura pour mission de : 
 
1°) prendre connaissance des pièces du dossier ; 
 
 
2°) en cas de refus du propriétaire ou de son représentant de signer le procès-verbal prévu par l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892, se rendre sur les parcelles énumérées  ci-dessous, faisant l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire en vue de la réalisation des études nécessaires au projet Canal Seine Nord Europe : 
 
COMMUNE DE PASSEL 
           Parcelle cadastrée section AB 86, située Le Marais, appartenant à : 
 Mme C... BF... domiciliée 60 rue Michel Welter à Luxembourg Gare (2730 Luxembourg) ; 
         
 
COMMUNE DE NOYON 
 
 Parcelles cadastrées section AB 195 et AB 193, situées Le Renaud Sous Mont, appartenant à : 
 Mme C... BF... domiciliée 60 rue Michel Welter à Luxembourg Gare (2730 Luxembourg) ; 
         Parcelle cadastrée section ZC 244, située la Fontaine à Canards, appartenant à : 
 Mme C... BF... domiciliée 60 rue Michel Welter à Luxembourg Gare (2730 Luxembourg) ; 
 
               Parcelle cadastrée section AC 240, située La Hotte, appartenant à : 
 Mme C... BF... domiciliée 60 rue Michel Welter à Luxembourg Gare (2730 Luxembourg) ; 
 
               Parcelle cadastrée section AC 87, située La Hotte, appartenant à : 
 Commune de Noyon sise Mairie – Place de l’hôtel de Ville -  BP 158 à Noyon (60400) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZC 52, située La Fontaine à Canards, appartenant à : 
 Commune de Noyon sise Mairie – Place de l’hôtel de Ville -  BP 158 à Noyon (60400) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZC 152, située La Haye Juda, appartenant à : 
 Commune de Noyon sise Mairie – Place de l’hôtel de Ville -  BP 158 à Noyon (60400) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZC 280, située La Fontaine à Canards, appartenant à : 
 Mme AY... BE... domiciliée 95 avenue de Versailles à Paris (75016) ; 
M. BA... BE... domicilié Lauture – Cazes Mondenard (82110) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZC 240, située La Fontaine à Canards, appartenant à : 
 Mme AP... W... domiciliée 68 rue de Beauséjour à Noyon (60400) ; 
 M. D... T... domicilié 69 rue de Beauséjour à Noyon (60400) ; 
 Mme AF... T... domiciliée 62 rue de Noyon à Ognolles (60310) ; 
 
Parcelle cadastrée section AC 241, située La Hotte, appartenant à : 
 Communauté de communes du Pays Noyonnais dont le siège est situé Espace Inovia Bâtiment 9 – 1435 Boulevard Cambronne à Noyon (60400) ; 
 
Parcelles cadastrées section ZC 188, ZC 241, ZC 242, ZC 243, ZC 245, ZC 246, ZC 248, ZC 250, ZC 251, ZC 257, et ZC 266 situées La Fontaine à Canards, appartenant à : 
 Communauté de communes du Pays Noyonnais dont le siège est situé Espace Inovia Bâtiment 9 – 1435 Boulevard Cambronne à Noyon (60400) ; 
 
Parcelles cadastrées section AB 234 et AB 236, situées La Haye Juda, appartenant à : 
 Communauté de communes du Pays Noyonnais dont le siège est situé Espace Inovia Bâtiment 9 – 1435 Boulevard Cambronne à Noyon (60400) ; 
 
Parcelle cadastrée section AC 239, située 11 Route de Larbroye, appartenant à : 
 M.  AT... domicilié Domaine de Barbigoua – 14 avenue des Lucioles à La Croix Valmer (83420) ; 
 
 
Parcelle cadastrée section AC 198, située La Hotte, appartenant à : 
 Département de l’Oise dont le siège est Hôtel du Département – 1 rue de Cambry à Beauvais (60000) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZC 50, située La Fontaine à Canards, appartenant à : 
 Département de l’Oise dont le siège est Hôtel du Département – 1 rue de Cambry à Beauvais (60000) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZC 267, située La Fontaine à Canards, appartenant à : 
 Mme AP... W... domiciliée 68 rue de Beauséjour à Noyon (60400) ; 
 M. D... T... domicilié 69 rue de Beauséjour à Noyon (60400) ; 
 Mme AF... T... domiciliée 62 rue de Noyon à Ognolles (60310) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZB 4, située Voie communale AT..., appartenant à : 
 M. A... T... domicilié 1027 avenue Marcel Anthonioz – Apt 623 à Divonne les Bains (01220) ; 
 
Parcelle cadastrée section AC 98, située La Hotte, appartenant à : 
 Mme AN... AA... domiciliée 170 place des Deux Chênes à Porquericourt (60400) ; 
 
Parcelle cadastrée section AC 9, située La Hotte, appartenant à : 
 M. K... N... domicilié 46 rue Albert Camus à Ognes (02300) ; 
 
Parcelles cadastrées section AC 28 et AC 29, situées Le Pré Sebert, appartenant à : 
 Mme AS... E... domiciliée 177 rue de Montdidier à Larbroye (60400) ; 
 
COMMUNE DE VAUCHELLES  
 
Parcelle cadastrée section ZB 67, située Les Chapelains, appartenant à : 
 Commune de Vauchelles sise Mairie – 151 rue Ernest Langlet à Vauchelles (60400) ;  
 
Parcelle cadastrée section ZB 36, située Les Longues Rayes, appartenant à : 
 Mme V... AL... domiciliée 132 rue du Montchelle à Vauchelles (60400) ; 
 M. AI... AL... domicilié 34 Chemin de la Sauvageonne à Sury aux Bois (45530) ; 
 Mme AQ... AL... domiciliée 387 rue du Tour de Ville à Noyon (60400) ; 
 Mme X... AL... domiciliée 50 rue des Grevières à Noyon (60400) ; 
 M. F... AL... domicilié Brachy – Esplas de Serou (09420) ; 
 M. G... AL... domicilié Saint Michel Lecluse Et Leparo les Boiges à La Roche Chalais (24490) ; 
 M. Q... AL... domicilié La Gautrie à Orbigny (37460 ) ; 
 M. S... AL... domicilié Bois Renier à Vernou en Sologne (41230) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZB 72, située Les Chapelains, appartenant à : 
 M. AJ... AW... domicilié 65 route du Grand Epot à Le Poinconnet (36330) ;  
 
 
Parcelle cadastrée section ZB 73, située Les Chapelains, appartenant à : 
 Mme Y... P... domiciliée 8 rue de Provence – Bât N – Apt 589 à Compiègne (60200) ; 
Mme AC... P... domiciliée 4 rue de Noyon à Dives (60310) ; 
 
 
COMMUNE DE PORQUERICOURT  
 
Parcelle cadastrée section ZC 23, située Le Long Pré, appartenant à : 
 Mme AE... AG... domiciliée 149 Ruelle Jabelet à Porquericourt (60400) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZC 24, située Le Long Pré, appartenant à : 
 M. AV... O... domicilié 23 rue Royale à Chiry Ourscamp (60138) ; 
 Mme AK... O... domiciliée 23 rue Royale à Chiry Ourscamp (60138) ; 
 
 
COMMUNE DE BEAURAINS LES NOYON  
 
Parcelle cadastrée section ZB 34, située Le Pierlet, appartenant à : 
 M. R... I... domicilié 3 place du Champ d’Honneur à Ercheu (80400) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZB 46, située Le Pierlet, appartenant à : 
 Mme J... BB... domiciliée Ferme du Meriquin – Le Meriquin à Pontoise les Noyon (60400) ; 
 
 
COMMUNE DE CATIGNY 
 
Parcelles cadastrées section ZA 47 et ZA 50, situées Les Terres Fortes, appartenant à : 
 Mme AP... AR... domiciliée 1 rue de l’Eglise à Catigny (60640) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZA 9, située Les Terres Fortes, appartenant à : 
 Mme AB... AR... domiciliée 9 Route des Moulins à Beauvoir en Lyons (76220) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZA 31, située Le Muid Renard, appartenant à : 
 Mme AB... AR... domiciliée 9 Route des Moulins à Beauvoir en Lyons (76220) ; 
 
COMMUNE DE CAMPAGNE 
 
Parcelle cadastrée section ZD 9, située Le Muid Saint D..., appartenant à : 
 Mme Y... M... domiciliée 24 rue de la Grand Casse à Corme Royal (17600) ; 
 Mme AH... M... domiciliée 16b rue de l’Eglise à Anneville en Saire (50760) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZD 6, située Le Plapoty, appartenant à : 
 Mme AB... AR... domiciliée 9 Route des Moulins à Beauvoir en Lyons (76220) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZD 47, située Le Muid Saint D..., appartenant à : 
 Mme AB... AR... domiciliée 9 Route des Moulins à Beauvoir en Lyons (76220) ; 
 
Parcelles cadastrées section ZD 8  et ZD 44, situées Le Muid Saint D..., appartenant à : 
 M. Z... AX... domicilié 42 rue de la Montagne à Campagne (60640) ; 
 Mme H... AO... domiciliée 42 rue de la Montagne à Campagne (60640) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZD 4 située Le Muid Saint D..., appartenant à : 
 M. A... U... domicilié 49 rue du Chemin Blanc à Campagne (60640) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZD 42 située Le Muid Saint D..., appartenant à : 
 Mme AM... L... domiciliée 466 rue Gilbert Pichard à Carlepont (60170). 
 
Article 2 : L’expert avertira les parties du jour, de l’heure et du lieu des opérations de constat. 
 
Article 3 : Le rapport d’expertise sera déposé au greffe du tribunal par voie électronique au plus tard le 30 octobre 2025. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société du Canal Seine Nord Europe, à la société Geofit, à Mme C... BD..., à la commune de Noyon, à  Mme AY... BC..., à M. BA... BC..., à  M. AZ... BC..., à Mme B... W..., à M D... T..., à  Mme AF... T..., à la communauté de communes du Pays Noyonnais, à M. AT..., au département de l’Oise, à Mme AP... W..., à M. A... T..., à M. AN... AA..., à M. K... N... à Mme AS... E..., à la commune de Vauchelles, à  Mme V... AL..., à M. AI... AL..., à Mme AQ... AL..., à Mme X... AL..., à M. F... AL..., à M. G... AL..., à M. Q... AL..., à M. S... AL..., à M. AJ... AW..., à Mme Y... P..., à Mme AC... P..., à Mme AE... AG..., à M. AV... O..., à Mme AK... O..., à M. R... I..., à Mme J... BB..., à Mme AP... AR..., à Mme AB... AR..., à Mme Y... M..., à Mme AH... M..., à M. Z... AX..., à Mme H... AO..., à M. A... U..., à Mme AM... L... et à M. AD... AU..., expert. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Une copie de la requête et des pièces sera adressée  à Mme C... BD..., à la commune de Noyon, à Mme AY... BC..., à M. BA... BC..., à M. AZ... BC..., à Mme B... W..., à  M D... T..., à Mme AF... T..., à la communauté de communes du Pays Noyonnais, à M. AT..., au département de l’Oise, à Mme AP... W..., à M. A... T..., à  M. AN... AA..., à M. K... N... à Mme AS... E..., à la commune de Vauchelles, à Mme V... AL..., à M. AI... AL..., à Mme AQ... AL..., à  Mme X... AL..., à M. F... AL..., à M. G... AL..., à M. Q... AL..., à  M. S... AL..., à M. AJ... AW..., à Mme Y... P..., à Mme AC... P..., à Mme AE... AG..., à M. AV... O..., à Mme AK... O..., à M. R... I..., à Mme J... BB..., à Mme AP... AR..., à Mme AB... AR..., à Mme Y... M..., à Mme AH... M..., à M. Z... AX..., à  Mme H... AO..., à M. A... U..., et à Mme AM... L.... 
 
Fait à Amiens, le 1er août 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
M. Menet 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.