TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, M. B A, représenté par Me Hug, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'effectuer toutes les diligences afin de lui permettre de procéder à l'enregistrement de sa demande de renouvellement de carte de séjour sur son compte ANEF dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
   
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le tribunal administratif de Rennes est compétent pour statuer sur sa requête dès lors qu'il est domicilié à Saint-Malo ;  
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : alors qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour dans les délais impartis, sa demande a été clôturée au motif qu'il aurait un titre fabriqué et non retiré à la préfecture de Bobigny, ce qui est inexact puisqu'il est en possession de ce titre et il est désormais en situation irrégulière sur le territoire depuis le 11 mai 2025 ;   
 - la mesure sollicitée est utile, ses démarches tendant à ce que la préfecture de la Seine-Saint-Denis valide informatiquement la remise de sa carte de séjour étant restées vaines.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'une remise fictive vient d'être effectuée à la préfecture de Bobigny et M. A peut désormais déposer une nouvelle demande de renouvellement de son titre de séjour sur le site de l'ANEF.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1.  Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2.  Postérieurement à l'introduction de la requête, les services de la préfecture de Bobigny ont enregistré, le 13 juin 2025, une remise fictive du titre de séjour délivré à M. A en 2020, lui permettant ainsi de déposer une nouvelle demande de renouvellement sur son compte ANEF. Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête sont dès lors devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés au litige : 
 3.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. A de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A.  
 Article 2 : L'État versera à M. A la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Rennes, le 16 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.