TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 21 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M. B A, représenté par la SELARL AMERHA Avocat, demande au juge des référés :   
 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime d'ordonner la fabrication de son titre de séjour, sous astreinte ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. A soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que sa demande de nationalité française risque d'être clôturée ou ajournée s'il ne peut produire le titre de séjour qui lui a été attribué il y a plus d'un an.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer. 
 Le préfet fait valoir que le titre de séjour a été mis en fabrication.  
 Vu :  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Jeanmougin, 1ère conseillère, pour statuer sur les requêtes en référé ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malgache, était titulaire d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire ", valable du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023. Sa demande de titre de séjour portant la mention " passeport talent " a été acceptée le 5 avril 2024 mais, malgré plusieurs relances de la part de l'intéressé, la carte de séjour correspondante n'a pas été effectivement remise à M. A.  
 2. Le requérant demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer son titre de séjour. 
 3. Il résulte des écritures en défense que la carte de séjour accordée à M. A a été mise en fabrication le 10 juillet 2025, en cours d'instance. Les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de la Seine-Maritime de mettre en fabrication cette carte ont donc perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de la Seine-Maritime de mettre en fabrication une carte de séjour.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Seine-Maritime et au ministre de l'intérieur. 
   
 Fait à Rouen, le 21 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 H. JEANMOUGIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,