TA75 · 4e Section - 3e Chambre - R.222-13 — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, M. A... B..., représenté par Me Lubaki, demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une somme de 29 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement. 
 
Il soutient que :  
- la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
- il subit des troubles dans ses conditions d’existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l’État à le reloger. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observation. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 décembre 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
Le président du tribunal a désigné Mme C... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Mme C... a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la responsabilité :  
 
1.  Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l’évolution de la composition du foyer au cours de cette période. 
 
2. M. B..., qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 31 mars 2022 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu’il était dépourvu de logement/hébergé chez un particulier, cette décision valant pour une personne. Or, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, n’a pas proposé à M. B... un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence, constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 30 septembre 2022, a causé au bénéficiaire des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence. 
 
Sur le préjudice : 
 
3. Il résulte de l’instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste au jour du présent jugement, le requérant étant toujours sans domicile fixe, étant hébergé temporairement par un ami. Compte tenu des conditions précaires dues à l’absence de logement stable de M. B..., qui perdurent du fait de la carence de l’État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. B... dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 950 euros pour la période demandée du 1er octobre 2022 à la date de lecture du présent jugement, tous intérêts compris. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’État est condamné à verser à M. B... une somme de 950 (neuf cent cinquante) euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au ministre de la Ville et du Logement. 
 
Copie en sera donné au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
signé 
S. C... 
La greffière 
signé 
J. Bordat 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la Ville et du Logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.